à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre les soussignés :
La société
CAHORS INTERNATIONAL au capital de 77 000 euros, sise ZI de Regourd, BP 149, 46003 Cahors Cedex 9, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro 501 633 523, représentée par *******, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, assisté de *******, Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
Le
syndicat CGT, représenté par Madame *******, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat FO, représenté par *******agissant en qualité de délégué syndical,
Le
syndicat CFDT, représenté par *******, agissant en qualité de représentant syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction, d’une part, et les 2 organisations syndicales représentatives de l’entreprise : CGT et FO, accompagnées du représentant syndical CFDT se sont réunies au cours de plusieurs réunions en 2019 : 11 février, 7 mars, 1 avril, 11 juin et le 8 juillet.
Réunion du 11 février 2019
Convocation des Délégués Syndicaux, à la demande de la Direction
Au cours de cette réunion, les organisations syndicales représentatives et la Direction discutent ensemble du calendrier et des différentes données dont les organisations syndicales auront besoin.
La Direction prend en compte ces demandes et propose de les envoyer dans les 15 jours afin de préparer la seconde réunion.
Réunion du 7 mars 2019
Convocation des Délégués Syndicaux à la demande de la Direction
Au cours de cette réunion, les organisations syndicales demandent quelques éclaircissements au sujet des données reçues de la part de la Direction :
La différence entre employés et Techniciens pour les salariés non-cadres
Le nombre d’ETP au cours des 3 dernières années
Des informations plus détaillées quant au budget formation
La Direction a apporté les précisions demandées et les négociations ont pu poursuivre avec les propositions reçues des organisations syndicales comme suit : Pour les salariés non-cadres :
Harmonisation des classifications (coefficients) des salariés back office / Administratif
Harmonisation des salaires du back office
Mise en place d’une évolution des qualifications tous les 3 ans, comme pour la CCN Cadre
Pour les salariés cadres et non cadres
Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis un certain temps
Pour les salariés cadres :
Une amélioration de la prime journalière de déplacement pour les Responsables de Marchés de 5 %
Réunion du 3 avril 2019
Convocation des Délégués Syndicaux, à la demande de la Direction
La Direction accepte de négocier sur les propositions suivantes :
Harmonisation des classifications (coefficients) des salariés back office / Administratif pour les salariés non-cadres
Une amélioration de la prime journalière de déplacement pour les Responsables de Marchés de 5 %
Les organisations syndicales donnent leur accord.
La Direction apporte des précisions sur les propositions non retenues dans les NAO :
Harmonisation des salaires du back office :
Réponse de la Direction : certaines salariées ont été augmentées à différents moments et leurs variables revus pour l’ensemble. Par ailleurs, la Direction reste vigilante à ce que cela se fasse en prenant en compte différents critères comme l’ancienneté, les compétences, les diplômes, la maîtrise des langues, etc.
Pour les Salariés Non cadres : Mise en place d’une évolution des qualifications tous les 3 ans, comme pour la CCN Cadre
La Direction n’a pas accepté et laisse les CCN s’appliquer, d’autant que la Métallurgie est en pleine négociation
Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis un certain temps
Réponse de la Direction : impossible dans le contexte actuel, ce que les organisations syndicales comprennent
Réunion du 11 juin 2019
Cette réunion intermédiaire a été une séance de travail entre la Direction et les organisations syndicales sur le thème concernant :
Une amélioration de la prime journalière de déplacement pour les Responsables de Marchés de 5 %.
Réunion du 8 juillet 2019
Convocation des Délégués Syndicaux, à la demande de la Direction
La Direction accepte d’harmoniser les coefficients et statuts pour l’ensemble des salariés qui ont la fonction de chargé(e) de clientèle internationale à savoir CSP de Technicien avec un coefficient 255, soit 4 salariées concernées.
Pour l’indemnité journalière calendaire de déplacement à l’étranger brute, la Direction et les organisations syndicales sont arrivées à un accord :
intégrer dans le salaire brut la moyenne sur les deux dernières années (à savoir 2017 et 2018) à compter de la paie de juillet 2019.
Une lettre sera adressée à chaque salarié concerné, c’est-à-dire, les responsables de Marché Hors Europe, les Business Developers et avec retraitement en excluant les indemnités Sénégal en raison de l’implantation du bureau de représentation de Dakar. Par ailleurs, pour les salariés arrivés en milieu d’année 2017 et 2018, les 6 premiers mois de 2019 seront pris en compte dans le calcul de la moyenne brute. Enfin, les jours de récupération (liés aux déplacements en week-end et jours fériés) ne sont pas du temps de travail effectif conformément à la CCN. Seuls les jours travaillés, en accord avec le N+1, lors de week-ends, jours fériés seront pris en compte lors du calcul du forfait 218 jours à la fin de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année et donneront lieu, en cas de dépassement des 218, à des jours de repos.
Accord applicable au titre de l’année 2019
Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2019 au titre de la négociation annuelle obligatoire :
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et une copie sera destinée au Conseil des Prud’Hommes de Cahors.
Fait à Cahors, le 11/07/2019 en trois exemplaires originaux
