ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société
CAILLAU dont le siège social est situé 1 avenue Gustave EIFFEL – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY représentée par,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par,
UNSA-SLM représentée par,
d’autre part,
Préalablement à cet accord, il est rappelé que :
La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le 16/01/2024. Ce processus s’est poursuivi par 5 réunions les 28/02, 11/03, 19/03, 27/03 et 09/04/2024 pendant lesquelles les négociations se sont déroulées. Lors de la réunion du 16/01/2024, les échanges ont été focalisés sur la situation des salariés coefficient O3 155 de l’ancienne convention collective de la métallurgie. Lors de la réunion du 11/03/2024, les organisations syndicales ont exprimé de manière unanime les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 5 %
Création d’un salaire minimum annuel pour la catégorie de classification B de 23870€ correspondant au minimum conventionnel B3+10%
Revalorisation des salaires à la date de parution au journal officiel des résultats des négociations de branche
Mise en place d’un accord d’intéressement
Revalorisation de la prime fixe de vacances à hauteur de 600€ bruts annuels
Revalorisation de la prime d’équipe de 2.5€ par jour
Pour le personnel en horaire dit « normal », possibilité de partir à midi le vendredi, sous réserve d’avoir travaillé 37h sur le reste de la semaine.
Augmentation du nombre de jours de « RTT » pour les cadres au forfait jours à 16 jours par an (avant déduction de la journée de solidarité)
Suppression du critère hors France Métropolitaine pour la prime d’indemnité de mission ainsi que transformation des 4 jours minimum de déplacement en un volume horaire incluant le temps de déplacement de 28h
La Direction a présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales un point sur la situation économique de l’entreprise, ainsi que des indicateurs relatifs aux évolutions de rémunération au sein de l’entreprise depuis 2022, au positionnement des salariés par rapport au minimum de leur classification, aux augmentations individuelles de rémunérations. Il a été rappelé que les évolutions de salaires liées au changement de convention collective ont représenté 0.7% de la masse salariale, et qu’un certain nombre de collaborateurs avaient perçu des évolutions individuelles de rémunération, dans le cadre d’engagements contractuels. De plus, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.8% de la masse salariale sera appliquée à compter du 01/07/2024. Les résultats en termes de chiffre d’affaires ou de bénéfices au titre de l’année 2023 sont certes importants ce qui permettra de distribuer une enveloppe importante au titre de la réserve spéciale de participation, en hausse de 30% par rapport à l’année précédente. Toutefois la direction tient à rappeler que toute évolution pérenne de la masse salariale pèse sur l’entreprise pour les années à venir, dans un contexte où un fort ralentissement du chiffre d’affaires est attendu à partir de 2026. Après discussion, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 1% du salaire de base sera appliquée au 01/04/2024 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Caillau, avec un montant minimum d’augmentation de 30€ bruts mensuels.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Il a été décidé le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités ci-après : Une prime de partage de la valeur de 400€ par salarié bénéficiaire sera versée sur la paie de juillet 2024. Les salariés bénéficiaires sont les salariés de la société CAILLAU, présents au 31/07/2024. Une prime supplémentaire d’un montant de 200€ par bénéficiaire sera versée si le chiffre d’affaires Caillau France pour 2024 est supérieur ou égal à 110M€. Le montant de la prime sera porté à 400€ par bénéficiaire si le chiffre d’affaires Caillau France pour 2024 est supérieur ou égal à 112M€. Les salariés bénéficiaires de cette prime supplémentaire sont les salariés de la société CAILLAU, présents au 31/12/2024. Elle sera versée sur la paie de décembre 2024.
Article 3 – Modification de l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel Caillau
L’accord d’entreprise relatif au statut du personnel Caillau sera modifié afin de tenir compte des modifications apportées lors des négociations sur les points suivants :
Congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté
Absences « enfants malades »
Indemnités de mission
Taux horaire des anciens salariés concernés par le coefficient O3 155
Appréciation du respect du salaire minimum hiérarchique
Application du salaire minimum hiérarchique
Article 4 – Dépôt et Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Romorantin, le 11/04/2024
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
