ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE :
La société CAILLAU dont le siège social est situé 1 avrnue Gustave Eiffel – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY représentée par,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par,
SLM représentée par,
d’autre part,
Préalablement à cet accord, il est rappelé que :
La société a engagé le processus de négociation annuelle le 11/05/2022. Ce processus s’est poursuivi par trois réunions les 22/06, 29/06 et 19/07/2022 pendant lesquelles les négociations se sont déroulées.
Lors de la réunion du 11/05/2022, les organisations syndicales ont exprimé de manière unanime les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires à hauteur de 4.5%
Indemnités de transport :
Augmentation de la grille des indemnités de transport de 25%
Création de tranches kilométriques jusqu’à 40km
Prime de vacances :
Augmentation de la part fixe à hauteur de 600€ bruts par an par salarié
Non intégration dans les salaires de la part fixe pour l’appréciation du respect des salaires minimas conventionnels
Versement d’une prime variable de 600€ bruts par salarié pour 2022
Mise en place d’un accord d’intéressement lié à la performance qualité globale de l’entreprise
Prime de fidélisation :
Ajout d’une tranche de 50€ bruts à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif pour les salariés ayant entre 5 et 9 ans d’ancienneté
Revalorisation de toutes les primes de fidélisation de 50€ bruts
Possibilité de faire bénéficier les retraités du contrat de remboursement de frais de santé du groupe, sans participation patronale
Modification de la plage variable du midi à 11h45 pour le personnel en horaire « normal »
Possibilité pour le personnel en horaire « normal » de prendre une demi-journée de récupération fixe hebdomadaire, sous condition de compteur créditeur.
Programmation de la NAO pour 2023 dès le mois de janvier 2023.
La Direction a présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales un point sur la situation économique de l’entreprise tenant compte :
des impacts encore présents de la crise sanitaire sur l’activité aéronautique et automobile de l’entreprise ;
des impacts de la guerre en Ukraine ayant entraîné une augmentation très importante du prix des matières premières, sans répercussion complète possible sur les prix de vente ;
des évolutions de la législation à horizon 2035 concernant les véhicules à moteur 100% thermique ;
du contexte économique lié à l’inflation et aux évolutions successives du SMIC et des grilles des salaires minimaux conventionnels.
Il a également été rappelé qu’une enveloppe de 0.87% de la masse salariale avait déjà été appliquée en mars 2022 pour les mesures d’augmentations individuelles.
Après discussion, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Pour les salariés présents au 01/07/2022, dont le salaire de base temps complet est strictement inférieur à 6 000€ bruts mensuels, il est prévu une garantie d’augmentation générale des salaires de base brut de 1.5% au 01/07/2022.
L’application de cette mesure se fera dans les conditions suivantes : si le taux d’augmentation du salaire de base de juin 2022 par rapport à décembre 2021 est strictement inférieur à 1.5% (hors mesure d’augmentation individuelle), le salarié bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base complémentaire afin d’atteindre 1.5% au 01/07/2022.
Article 2 – Budget complémentaire de prime exceptionnelle
Un budget complémentaire de 200 000€ « TTC » est d’ores et déjà acté et sera mis en application d’ici le 31/12/2022. La négociation concernant la mise en œuvre effective de ce budget reprendra après la promulgation de la loi sur le pouvoir d’achat et les décrets d’application actuellement en préparation.
Article 3 – Revalorisation des indemnités kilométriques transport
Les indemnités kilométriques transport prévues par l’article 4 de l’accord d’entreprise du 27/02/2006 sont revalorisées à compter du 01/07/2022 comme suit :
Distance domicile lieu travail aller IK journalière = ou > 3 km 0,386 € = ou > 4 km 0,506 € = ou > 5 km 0,713 € = ou > 6 km 0,746 € = ou > 7 km 0,866 € = ou > 8 km 0,986 € = ou > 9 km 1,106 € = ou > 10 km 1,226 € = ou > 11 km 1,346 € = ou > 12 km 1,466 € = ou > 13 km 1,586 € = ou > 14 km 1,706 € = ou > 15 km 1,826 € = ou > 16 km 1,946 € = ou > 17 km 2,066 € = ou > 18 km 2,186 € = ou > 19 km 2,306 € = ou > 20 km 2,426 €
Distance domicile lieu travail aller IK journalière = ou > 21 km 2,546 € = ou > 22 km 2,666 € = ou > 23 km 2,786 € = ou > 24 km 2,906 € = ou > 25 km 3,026 € = ou > 26 km 3,146 € = ou > 27 km 3,266 € = ou > 28 km 3,386 € = ou > 29 km 3,506 € = ou > 30 km 3,626 € = ou > 31 km 3,746 € = ou > 32 km 3,866 € = ou > 33 km 3,986 € = ou > 34 km 4,106 € = ou > 35 km 4,226 € = ou > 36 km 4,346 € = ou > 37 km 4,466 € = ou > 38 km 4,586 € = ou > 39 km 4,706 € = ou > 40 km 4,826 €
Un avenant à l’accord d’entreprise sera établi afin d’acter cette modification.
Article 4 – Engagement des NAO pour 2023
La première réunion de NAO pour 2023 sera fixée avant le 28/02/2023.
Article 5 – Epargne salariale
Un accord de transformation du PERCO en PERECO sera signé d’ici le 30/09/2022.
Article 6 – Dépôt et Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Romorantin, le 27/08/2022
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la direction Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Pour FO Pour le SLM
