Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, La Société :
La société
CAILLE AUTO PIECES DE RECHANGE, représentée par Monsieur XX agissant par délégation du Président, Monsieur XX.
D’autre part,
l’organisation syndicale représentative à savoir :
La CGTR : représentée par XX
PRÉAMBULE
Il est rappelé que trois réunions se sont tenues entre la Direction et la délégation syndicale :
Le 05 juin 2026 :
Au cours de cette réunion, la Direction a communiqué et commenté les éléments d’information relatifs à la situation sociale, économique et financière de l’Entreprise ainsi que toutes les informations utiles à la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le 11 juin 2026 :
Dans un environnement économique fragilisé, marqué notamment par la baisse significative actuellement observée sur le marché automobile, la Direction souligne la nécessité d’adapter les échanges dans le cadre des NAO aux capacités réelles de l’entreprise. Elle rappelle en complément que XX, en tant que jeune entreprise, doit encore consolider son niveau d’activité et atteindre un rythme de croisière, les niveaux de chiffre d’affaires et de rentabilité n’étant pas, à ce jour, conformes aux objectifs attendus. Dans ce contexte, la Direction indique que les conditions ne permettent pas d’envisager la mise en œuvre de mesures financières d’ampleur. Elle invite en conséquence les organisations syndicales à formuler des propositions en cohérence avec ces éléments. Au cours de cette réunion, l’organisation syndicale a exprimé les revendications suivantes :
2% d’augmentation du salaire brut ou 30 € d’augmentation brute pour l’ensemble des collaborateurs,
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant d’1 €, portant celle-ci de 7 € à 8 €;
Mise en place d’un panier de produits de première nécessité à moindre coût (riz, huile…), en partenariat avec XX par exemple ;
Information prioritaire des collaborateurs sur les offres de véhicules d’occasion ;
Non-décompte du samedi au titre des congés payés ;
Mise en place d’un accord de participation.
Le 23 juin 2026 :
Dans un contexte où le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure pour les salariés, la Direction indique avoir été attentive aux revendications exprimées par l’organisation syndicale au cours de la présente négociation. Après analyse des différentes mesures sollicitées, la Direction a étudié en priorité celles susceptibles d’avoir un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés, dans le respect des capacités financières de la société. S’agissant des quatre derniers points, la Direction rappelle le cadre législatif en vigueur ainsi que les dispositifs et offres actuellement en place, notamment en matière d’accès aux offres de véhicules d’occasion et de leurs modalités de communication.
En conséquence, la Direction formule les propositions suivantes :
5 € brut d’augmentation pour l’ensemble des salariés ;
Ou l’attribution d’un bon d’achat XX d’un montant de 30 €.
La CGTR, souhaitant orienter la négociation vers des mesures à effet immédiat sur le pouvoir d’achat, formule une contre-proposition suivante :
l’attribution d’un bon d’achat XX d’un montant de 50 €, avec une remise effective au début du mois d’août 2026.
Après échanges, la Direction indique accepter cette proposition.
Au cours des échanges, les parties conscientes de la situation, sont restées soucieuses de préserver l’activité et de récompenser les efforts consentis de l’ensemble des salariés durant cette période difficile. C’est dans ce cadre que le présent protocole d’accord a été établi.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la Société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET REMUNERATION
OCTROI DE BON D’ACHAT :
Les parties conviennent que les
salariés présents au sein de la Société le 1er août 2026 bénéficieront d’un bon d’achats d’une valeur de 50 € utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne XX.
Ces bons auront une durée d’utilisation limitée (3 mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation. L’octroi du bon d’achat prévu au présent paragraphe s’applique à tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation et présents dans l’effectif au 1er août 2026.
Article 4 – PLAN DE MOBILITE
Afin de promouvoir des modes de transport durables et améliorer la qualité de vie au travail conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Direction rappelle les dispositions déjà existantes, à savoir :
Transport en commun :
La prise en charge d’une partie des frais de transport en commun à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Co-voiturage :
Rappel de la présence des aires de covoiturage existants permettant aux covoitureurs de se retrouver pour organiser leurs trajets communs.
Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu le 04 juin 2025 pour 3 années 2025 – 2026 – 2027), ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place le 04 juin 2025).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : les parties réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce titre, l’entreprise s’attache à garantir l’égalité de traitement en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de conditions de travail, tout en veillant à prévenir toute forme de discrimination. Des actions concrètes sont mises en œuvre, telles que le suivi régulier des écarts de rémunération, la promotion de la mixité des emplois et des parcours professionnels, ainsi que l’accompagnement des salariés dans l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 8 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prendra effet à compter de la date de signature de l’accord et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2026, sans formalité particulière.
ARTICLE 09 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
