ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES CGD SODEXPRO
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES CGD SODEXPRO
ENTRE
Les sociétés composant l’UES :
CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO
Représentées par , Directeur Général Opérationnel et , Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Les organisations syndicales :
- CGTR représentée par ,délégué syndical,
- UR 974 représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES CGD - SODEXPRO arrivent à expiration le 31décembre 2023. Compte tenu de la préparation des projets liés aux œuvres sociales pour la fin d’année, les parties en présence, après avis unanime, souhaitent proroger les mandats afin que les élus actuels puissent sereinement organiser et prendre en compte l’organisation liée de à la période de fin d’année. Dans ce cadre, la Direction de l’UES CGD SODEXPRO et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique (CSE) et de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et ce pour un temps limité. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel et date de fin des mandats La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 31 décembre 2023. Les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 30 avril 2024.
Article 2 – Modalités d’exercice des mandats
L'ensemble des mandats des membres du CSE étant prorogés jusqu’au 30 avril 2024, ces derniers continueront à exercer normalement l’intégralité de leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et ce pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Organisation des prochaines élections (renouvellement des mandats) Les parties conviennent que les élections, sous réserve de la négociation du protocole pré-électoral, et de manière prévisionnelle se dérouleraient au cours de la période des mois d’avril 2024.
La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales avant le 30 avril 2024.
Article 4 – Durée et REVISIon de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au plus tard le 30 avril 2024, et en tout état de cause à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE au sein de l’UES CGD -SODEXPRO.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DÉPÔT et DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants, D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion. Il sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également transmis dans une version anonymisée, au service d’enregistrement des accords, de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
