SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2025
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Les sociétés composant l’UES :
-CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
-SODEXPRO
Représentées par Monsieur , Directeur Général Opérationnel et Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
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UR 974 représentée par Monsieur , délégué syndical,
- CGTR représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE La négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après :
Le 06 août 2025 :
Au cours de laquelle il a été remis et commenté aux représentants des organisations syndicales le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2024, les perspectives pour 2025, telles que perceptibles à ce jour.
Le 14 août 2025 :
Au cours de laquelle l’organisation syndicale UR974 a exprimé ses demandes :
Revalorisation de la grille des salaires comme suit :
Niveau Ancienneté Salaire de référence (151H67) base temps plein, y compris pause
1A <=6 MOIS 1 821.80
1B >6MOIS 1 831.80
1C =>5ANS 1 851.80
1D =>8ANS 1 861.80
1E =>15ANS 1 871.80
2A <=6 MOIS 1 881.80
2B >6MOIS 1 900
2C =>5ANS 1 930
2D =>8ANS 1 960
2E =>15ANS 2 050
3A <=12MOIS 1 910
3B >12MOIS 1 930
3C =>5ANS 1 980
3D =>8ANS 2 030
3E =>15ANS 2 150
4A <=24MOIS 1 950
4B >24MOIS 2 010
4C =>5ANS 2 070
4D =>8ANS 2 140
4E =>15ANS 2 270
5A <=15 ans 2 110
5B > 15 ans 2 150
6A <= 15 ans 2 240
6B > 15 ans 2 280
Revalorisation du Ticket Restaurant à 10 euros
Une remise Groupe à 10% sur les achats personnels au sein des magasins LP
Une prime de 300€ versée en juin
Augmentation de 20€ sur la prise en charge de la part employeur sur la mutuelle
Un bon d’achat de 150€ versé en décembre
La mise en place officielle des médailles du travail
L’organisation syndicale CTGR a également exprimé ses demandes :
Une augmentation générale de 200€
Une Prime de Partage de la Valeur de 3000€
Un salaire de 2000€ nets minimum pour l’ensemble des collaborateurs
Les 25,27 août et 1er septembre 2025 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit honorer l’emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun réalisées en 2024. Les 25, 27 août et 1er septembre 2025, la Direction après avoir longuement échangé avec les partenaires sociaux et après avoir analysé les demandes, a proposé :
La revalorisation de la grille des salaires ;
L’augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle santé
Une mesure relative au Plan de mobilité dans le cadre de la LOM du 24/12/2019
A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre. Les revalorisations de salaires prévues par le présent protocole ne s’appliquent pas aux cadres et aux contrats d’apprentissage dont la rémunération repose pour ces derniers sur des dispositions spécifiques prévues par la Loi.
ARticle 3 – SALAIRES ET rémunération
3.1 – Révision de la grille interne des salaires (salaire de référence)
Les parties conviennent d’appliquer la grille interne des salaires ci-après,
à compter du 1er juillet 2025 :
Niveau Ancienneté Salaire de référence (151H67) base temps plein, y compris pause
1A <=6 MOIS 1 803,36
1B >6MOIS 1 807,00
1C =>5ANS 1 810,00
1D =>8ANS 1 815,00
1E =>15ANS 1 820,00
2A <=6 MOIS 1 806,39
2B >6MOIS 1 840,00
2C =>5ANS 1 870,00
2D =>8ANS 1 900,00
2E =>15ANS 1 990,00
3A <=12MOIS 1 850,00
3B >12MOIS 1 870,00
3C =>5ANS 1 920,00
3D =>8ANS 1 970,00
3E =>15ANS 2 090,00
4A <=24MOIS 1 890,00
4B >24MOIS 1 950,00
4C =>5ANS 2 010,00
4D =>8ANS 2 080,00
4E =>15ANS 2 210,00
5A <=15 ans 2 060,00
5B > 15 ans 2 100,00
6A <= 15 ans 2 190,00
6B > 15 ans 2 230,00
Il est rappelé que conformément à la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, le salaire de référence de la grille interne est de 151,67H, pause incluse (soit un salaire de base 144,09H de temps de travail effectif (TTE) et un temps de pause de 7,58H).
3.2 – Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle santé
A compter du 1er juillet 2025, la participation de l’employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle Frais de santé passera de
25 € à 35 € par salarié.
Cette mesure s’applique à tous les salariés bénéficiant du régime collectif obligatoire de complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise. Article 4 – PLAN DE MOBILITE Afin de promouvoir des modes de transport durables et améliorer la qualité de vie au travail conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Direction rappelle les dispositions déjà existantes, à savoir :
Transport en commun :
La prise en charge d'une partie des frais de transport en commun à hauteur de 50 % du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Co-voiturage :
Rappel de la présence des aires de covoiturage existants permettant aux covoitureurs de se retrouver pour organiser leurs trajets communs.
Aides du Gouvernement pour la promotion du covoiturage (KAROS, prime 100 €)
En complément de ces mesures, la Direction décide d'attribuer une aide à l'acquisition de véhicules électriques dans nos concessions, soit une remise supplémentaire de 1 000 € en complément de la réduction salarié pour tout achat d'un véhicule électrique neuf dans les concessions JULES CAILLE AUTOS et KOLORS.
Article 5 – Autres thématiques Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée du travail applicable au sein des entreprises de l'UES étant de 35 heures, y compris pauses, soit 151,67 heures mensuel (pauses incluses), les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2025 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2001 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 19 août 2024 pour 4 années.
Article 5 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. La mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Le Port, le 1er septembre 2025 Fait en 4 exemplaires
