Avenant au Protocole local relatif au Don de jours à la CPAM d’Ille et Vilaine
Préambule
Dans le cadre de notre démarche de responsabilité sociale et des évolutions législatives en faveur des proches aidants, un protocole local relatif au Don de jours avait été signé le 8 février 2019.
Tenant compte des négociations locales à venir sur l’égalité professionnelle et la diversité et en complément des dispositions conventionnelles en faveur des salariés proches aidants, ce protocole vise à prolonger les dispositions locales relatives au don de jours.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant prolonge la durée des dispositions du protocole local du 8 février 2019 relatif au Don de jours à la CPAM d’Ille et Vilaine
Les dispositions modifiées ou complétées concernent l’article 4.3.
Article 4.3 – Durée du protocole d’accord
Ce protocole entrera en vigueur le 30 avril 2024, sous réserve de l’agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 30 avril 2024 sous réserve de son agrément pour une durée de 5 ans.
