relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre :
D’une part,
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGAN Représentée par xxxxxxxxxxxxx Directrice,
Et
D’autre part,
L’Organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus dans le cadre des élections professionnelles de 2018.
Article 2 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2018.
Il entrera en vigueur le jour de l’installation du Comité Social et Economique.
Il sera renégocié lors de la préparation des élections professionnelles de 2021.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de la seule organisation syndicale représentative dans l’organisme suite aux dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 6 Février 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour la Caf des Côtes d’Armor Pour l’Organisation syndicale CFDT
