AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Entre la Caf de l'Aisne,
d'une part, et Les Organisations syndicales suivantes :
La CFDT,
L'UNSA, d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule
Un protocole d'accord relatif au travail à distance a été signé la 22 juin 2021 au sein de la Caf de l'Aisne.
L'Urssaf est venue préciser sa position concernant l'allocation forfaitaire de télétravail : « Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine ...) .
Si l'allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès fors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre dejours effectivement téfétravaiffé ».
Conformément à la position de l'Urssaf, la direction et les organisations syndicales de la Caf de l'Aisne conviennent d'apporter une modification au protocole d'accord du 22 juin 2021.
ARTICLE 1 :MODIFICATION APPORTEE
Cet avenant modifie les articles suivants du protocole d'accord du 22 juin 2021, comme précisé ci-dessous.
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ARTICLE 7 : FRAIS PROFESSIONNELS
L'article 7 est modifié comme suit :
L'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :
Le surcoût éventuel de l'assurance du domicile où exerce le télétravailleur.
En sus, une indemnité de télétravail est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).
Cette indemnité est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés :
Elle est de 2,60 euros par jour de télétravail effectif.
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice lnsee « logement, eau, gaz et électricité ».
L'Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu'aux organisations syndicales, dès la publication de l'indice lnsee de référence de décembre , les nouveaux montants revalorisés de cette indemnité forfaitaire.
ARTICLE 14 :LES DISPOSITIONS GENERALES
L'article 14 est modifié comme suit : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la date d'agrément.
Condi tions de sui vi et périodici té des rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Révision de l'accord Il peut être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261.7.1 et L.2261.8 du Code du travail. Dans un délai de 6 mois suivant la demande de révision qui doit parvenir à la direction sous la forme d'un courrier, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation. Entrée en vigueur Le présent accord est applicable dès son agrément et se substitue de plein droit à compter de cette date à l'ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet en vigueur à la Caf de l'Aisne.
Information au personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel via l'espace numérique Cafcom.
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Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme et aux instances représentatives du personnel. L'accord collectif est transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux, conformément à l'article D 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, et conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme dématérialisée de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et d'un envoi papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Quentin.
Clauses spécifiques à l'avenant Les clauses générales applicables à l'accord relatif au travail à distance signé le 22 juin 2021 et révisées dans le présent avenant, s'appliquent de la même façon à l'avenant lui-même.
Fait à Saint Quentin, le 22 novembre 2021
En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie La Directrice, Prénom et Nom Siqnature
Les organisations syndicales représentatives,
Organisations syndicales Prénom et nom Signature
CFDT
UNSA
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