Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Cet accord permet de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
L’employeur est tenu d’une obligation de prévention à l’égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (en application du l’article L 4121-1 du code du travail).
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le
droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…).
Pour rappel, tout salarié doit bénéficier d'une période légale de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. La durée de travail quotidienne maximale est de 10 heures. De plus, des temps de pause sont conseillés par demi-journées travaillées.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés, quel que soit leur régime de travail des respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut résulter de différentes problématiques et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de ___________________ et ce dans toutes les situations de travail : sur site ou en télétravail.
La gestion du temps joue un rôle majeur dans l’équilibre entre travail et vie privée, et dans la prévention des risques psychosociaux.
Le présent accord définit en conséquence des bonnes pratiques de gestion du temps au quotidien, en matière : - d’horaires de travail, - de prise des congés, - de réunions, - de gestion des outils numériques, - de droit et de devoir à la déconnexion.
La Direction et les managers auront la responsabilité de suivre la mise en œuvre de cet accord, mais c’est l’engagement de tous qui permettra qu’il soit respecté. L’objectif est d’atteindre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’une gestion mieux régulée des échanges professionnels.
ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT DE LIMITER LE STRESS ET VISANT A DEVELOPPER UN BON USAGE DES OUTILS DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS
Absence de sollicitation des salariés hors temps de travail :
Afin de participer à la conciliation vie professionnelle/vie privée, il est essentiel de s’interroger sur le moment opportun pour communiquer avec un collaborateur, que cette communication se fasse par courriel, SMS, teams ou téléphone.
Afin de garantir le droit à la déconnexion :
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature (absence pour maladie, maternité…etc) ;
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat ou par l’horaire collectif applicable au sein de _____ ;
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des heures de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (sécurité notamment) ;
L’envoi de courriels ou SMS en dehors des temps de travail habituels doit être évité même si les émetteurs bénéficient d’une convention de forfait jours ou travaillent en heures supplémentaires.
Afin de garantir le devoir à la déconnexion :
Chaque salarié doit veiller à organiser son travail de façon à respecter les règles relatives aux horaires variables ;
Les éventuels pics d’activité doivent être anticipés et discutés avec le manager de façon à permettre un lissage de la charge. Les dépassements d’horaires doivent rester exceptionnels et validés en amont par le manager ;
En dehors de ces pics d’activité anticipés, seules les situations imprévisibles, impératives et urgentes peuvent faire l’objet d’horaires tardifs ;
Les collaborateurs ne doivent pas rester sur leur lieu de travail après 20 heures. En tout état de cause, toute activité professionnelle doit cesser après 20 heures sur site ou en télétravail.
Gestion de la messagerie électronique professionnelle :
Concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (Teams, téléphone…) ;
Adresser le courriel aux destinataires adéquats afin de communiquer à bon escient et utiliser avec modération les fonctions « Copie » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel (Pour avis, pour information…etc) ;
Joindre aux courriels les documents indispensables à sa compréhension et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Privilégier les envois différés (Sous Office 365, options, différer la livraison) lors de la rédaction d’un courriel tôt ou tard dans la journée de travail ;
Paramétrer le gestionnaire d’absence de la messagerie électronique pour toutes absences programmées afin d’indiquer l’impossibilité de répondre aux sollicitations et donner si possible les coordonnées d’un autre collaborateur à contacter en cas d’urgence.
Gestion des réunions professionnelles :
Afin de permettre à chacun de gérer au mieux son temps, des règles doivent être respectées par les organisateurs de réunions : Hors circonstances exceptionnelles,
Les réunions sont programmées plusieurs jours à l’avance ;
Les réunions organisées en interne sont d’une durée maximale de 45 minutes ou de 1h45 avec une pause de 15 minutes après 45 minutes, en présentiel ou en distanciel (à l’exception des réunions du CSE et du CA et des ses commissions, qui ne doivent pas excéder une durée de 3 heures ;
Leur durée est annoncée aux participants lors de la convocation ;
Un ordre du jour est communiqué et si possible les documents préparatoires nécessaires sont joints à la convocation ;
Les réunions sont organisées à des horaires compatibles avec les contraintes familiales des participants. Il est ainsi recommandé de ne pas organiser de réunion commençant avant 9h00, hors contraintes de service et se terminant après 17h30.
ARTICLE 3 : ORGANISATION FACILITANT LE RESPECT DU DROIT ET DU DEVOIR A LA DECONNEXION
Afin de veiller au respect des règles relatives à la gestion des horaires, l’accès aux serveurs et aux outils métiers est disponible, hormis pour les membres de la cellule de crise, sur les horaires suivants :
De 6h45 à 20h00 : sur les journées classiques de travail (du lundi au vendredi) ;
De 6h45 à 13h00 : sur les samedis pour lesquels des heures supplémentaires sont possibles ;
Fermeture complète les dimanches.
De plus, une supervision des compteurs des salariés est assurée tous les deux mois au moins. Un suivi trimestriel des connexions VPN sur des journées atypiques (dimanche et samedi sans ouverture d’heures supplémentaires) est également réalisé. Des alertes sont portées de façon immédiate auprès des salariés concernés et de leurs managers en cas de situation de dépassement récurrent des horaires de travail et/ou de travail sur des périodes normalement non travaillées.
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les salariés à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit et le devoir à la déconnexion pourra demander un entretien avec son manager ou la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ______. Dès que l’agrément aura été prononcé les salariés seront informés de la mise en œuvre de l’accord. Ce dernier sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés et une communication spécifique sera mise en œuvre.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de son agrément.
ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
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Modalités de dépôt :
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord est :
rédigé en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de ____ ;
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure ;
déposé sur la base de données nationale via legifrance.gouv.fr via la Direccte ;
déposé auprès de la DSS, l’UCANSS et la CNAF via le portail Ucanss.
