TOC \o "1-2" \h \z \u DÉFINITION DES PARTIESPAGEREF _Toc3319 \h3 PRÉAMBULEPAGEREF _Toc3320 \h3 ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transportPAGEREF _Toc3321 \h3 ARTICLE 2 : Dispositions diversesPAGEREF _Toc3322 \h3 2.1) Entrée en vigueur et durée de l’avenantPAGEREF _Toc3323 \h3 2.2) Révision et suivi de l’application du présent avenantPAGEREF _Toc3324 \h3 2.3) Publicité et dépôt de l’avenantPAGEREF _Toc3325 \h4
DÉFINITION DES PARTIES
Le présent avenant de prorogation est conclu entre :
La Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, représentée par …, agissant en qualité de Directeur,
et
Les organisations syndicales représentatives
o CFDT o CFTC
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE L’accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport a été signé le 18 avril 2024 pour une durée de deux ans.
Les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité. ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 avril 2030.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses 2.1) Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli ensemble ou séparément plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et par la Direction, sous réserve de l’agrément prévu aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 avril 2030. 2.2) Révision et suivi de l’application du présent avenant Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision et de suivi que celles énoncées au sein du protocole d’accord initial. 2.3) Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise après sa signature. La procédure de dépôt du présent avenant incombera à l’employeur qui se chargera de : -déposer le présent avenant en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accord » du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -déposer un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le ……./……./…….
Pour la Caf des Hauts-de-Seine Pour la CFDT Pour la CFTC Directeur Délégué(e) syndical(e) Délégué(e) syndical(e)
