Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
La CAF de la Meuse, 11 rue de Polval 55000 BAR LE DUC, représentée par son Directeur d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
pour le syndicat FO
pour le syndicat CGT
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147743599 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc147743600 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc147743601 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc147743602 \h 3 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc147743603 \h 3 Article 5. Révision PAGEREF _Toc147743604 \h 4 Article 6. Entrée en vigueur de l’accord et Publicité PAGEREF _Toc147743605 \h 4 Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF de la MEUSE.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Article 6. Entrée en vigueur de l’accord et Publicité Le présent accord est soumis à l’agrément ministériel et à l’avis du COMEX. S’il est accordé avec ou sans observation, le protocole s’appliquera à compter du jour qui suit l’agrément. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Meuse. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
L'information du personnel sera assurée via l'intranet local rubrique » protocoles d’accords locaux ». Elle aura lieu à l'issue des formalités nécessaires à son agrément.
