PROTOCOLE D’ACCORD Mise en place du Comité Social Economique (CSE) et Négociations 2019 / 2022
ENTRE :
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES3 ARTICLE 2.1 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail)4 ARTICLE 2.2 – THEMATIQUE ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS4 ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE4 ARTICLE 3.1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE4 3.1.1.Titulaires4 3.1.2. Suppléants5 3.1.2.Représentant Syndical au CSE5 ARTICLE 3.2 – LE BUREAU5 ARTICLE 3.3 – DUREE DES MANDATS6 ARTICLE 3.4 – HEURES DE DELEGATION6 ARTICLE 3.5 - LES COMMISSIONS6 3.5.1.La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)7 i)Composition de la CSSCT7 ii)Les modalités de désignation7 iii)Les missions de la CSSCT7 iv)Les modalités d’exercice de ces missions8 v)Déplacement des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs missions (hors réunions)9 vi)Formation des membres de la CSSCT9 3.5.2.La Commission des réclamations individuelles et collectives9 3.5.3.Les autres Commissions10 3.5.4 Les moyens alloués aux Commissions11 ARTICLE 3.6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE11 3.6.1. Réunions du CSE11 3.6.2Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés.11 ARTICLE 4 – DONNEES COMMUNIQUEES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL12 4.1.1 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES12 4.2.2 Délais de consultation12 ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD13 ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE13 Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-11 et suivants et des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail, la CAF du Val d’Oise et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité l’ouverture de négociations portant sur:
les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires,
les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
En effet, les parties signataires estiment que la mise en place d’un dialogue social de qualité est un des éléments structurant de la responsabilité sociale de l’entreprise et permettra la recherche de solutions privilégiant des voies de discussion, de concertation et de négociation.
Les parties se sont donc réunies le 14 mars, le 4 avril, le 25 avril, le 2 mai et le 9 mai dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces cinq réunions de négociations, les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la CAF du Val d’Oise. Le CSE est mis en place au niveau de l’organisme qui constitue un établissement unique.
ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les négociations obligatoires sont définies par les articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, comme étant :
la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties ont décidé, après avoir échangé sur les dispositions d’ordre public, des règles et de la périodicité des négociations obligatoires.
ARTICLE 2.1 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail)
Le calendrier des négociations obligatoires est communiqué entre le 1er et le 15 septembre de l’année N. La 1ère convocation sera adressée, par voie électronique, le 1er octobre et en tout état de cause 15 jours minimum avant la 1ère réunion.
Avant chaque réunion de négociation obligatoire, la Direction remettra aux Délégués Syndicaux un document reprenant les différents thèmes ouverts à la négociation, le contexte légal et/ou conventionnel, ainsi que les documents support de la négociation.
ARTICLE 2.2 – THEMATIQUE ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties ont décidé d’appliquer la périodicité des négociations fixée par le code du travail, à savoir :
une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place, au sein de la CAF du Val d’Oise, à l’issue des prochaines élections professionnelles. Le présent accord vise à définir les règles générales de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 3.1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de 3 collaborateurs avec voix consultative.
L’employeur peut également se faire assister de toute personne de son choix appelée à intervenir dans le cadre de la présentation d’un point fixé à l’ordre du jour.
Titulaires
Les parties signataires du présent accord ont convenu que le CSE de la CAF du Val d’Oise sera composé de 13 membres titulaires, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.
La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres sera défini dans le protocole d’accord préélectoral et donnera lieu à un réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total de la caisse à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.
3.1.2. Suppléants
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires désignés dans les conditions fixées ci-avant.
Ils ne disposent d’aucune heure de délégation propre. Cependant, dans le respect des dispositions légales en vigueur, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux titulaires.
Représentant Syndical au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Pour faciliter l’exercice de son mandat, le représentant syndical au CSE peut utiliser son crédit d’heure sur une période supérieure au mois, dans la limite de 12 mois et d’un plafond mensuel de 30 heures maximum. Les parties au présent accord fixent, comme période de référence pour l’utilisation des heures, l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 3.2 – LE BUREAU
Lors de la séance d’installation, le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Il peut également désigner, parmi les membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Leurs attributions sont définies dans le règlement intérieur du CSE qui sera adopté, au plus tard, dans les 90 jours suivant l’installation.
Lors de la séance d’installation, le CSE désigne également, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L.2314-1 du Code du travail).
ARTICLE 3.3 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 3.4 – HEURES DE DELEGATION
L’employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.
Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les membres titulaires du CSE peuvent également utiliser leur crédit d’heures sur une période supérieure au mois, dans la limite de 12 mois. Les parties au présent accord fixent, comme période de référence pour l’utilisation des heures de délégation, l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Dans tous les cas, un membre ne peut utiliser, dans le mois, un crédit d’heures de délégation de plus de 40 heures maximum. Ce maximum est porté à 50 heures pour les membres du bureau du CSE.
ARTICLE 3.5 - LES COMMISSIONS
Pour lui permettre de remplir ses missions, des commissions sont créées au sein du CSE.
Elles effectuent un travail d’étude et d’analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions.
Les commissions n’ont pas de personnalité morale distincte de celle du CSE et ne peuvent pas se substituer au CSE.
Dans l’hypothèse où un membre d’une commission ne pourrait plus exercer sa fonction, il pourra être remplacé parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
de six représentants du personnel, répartis de la manière suivante : 4 employés, 2 cadres et sur ces 6 membres, quel que soit le collège, le secrétaire du CSE.
Les modalités de désignation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés lors de la réunion d’installation parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au sein du CSE dispose, au minimum et de plein droit, d’au moins un siège à la CSSCT, dans les collèges où elle est représentative et sous réserve que cette disposition n’aboutisse pas à désigner plus de 6 membres (4 employés et 2 cadres).
Les sièges restants sont pourvus proportionnellement au résultat obtenu par chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE à l’issue des élections professionnelles précédant la mise en place de cette instance.
Le Secrétaire du CSE est membre de plein droit de la CSSCT, étant entendu que son siège sera imputé sur le nombre de ceux attribués à son organisation syndicale en vertu du mode de désignation défini ci-dessus.
Les missions de la CSSCT
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ou à un caractère professionnel grave,
Décider des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et de condition de travail,
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT n’a pas le pouvoir de délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Les modalités d’exercice de ces missions
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, dans les trois semaines précédant la réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, ou le Secrétaire adjoint du CSE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT.
Le calendrier des réunions de la CSSCT est établi par le Président du CSE et communiqué aux membres de la commission quinze jours au moins avant la première réunion annuelle. Au moment de la mise en place de la CSSCT et de chaque renouvellement, le calendrier est communiqué par le Président du CSE dans le mois suivant la désignation des membres de la commission par le CSE.
En plus de la délégation employeur, le médecin du travail, l’assistante sociale du personnel et l’infirmière assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président du CSE. De même, l’Inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CRAMIF sont invités, par le Président du CSE aux réunions de la CSSCT.
La rédaction des procès-verbaux de la CSSCT relève de la compétence du Secrétaire du CSE.
Les procès-verbaux doivent être communiqués avant la prochaine réunion plénière du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit le CSE se tenant 3 semaines après la réunion de la CSSCT.
Déplacement des membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs missions (hors réunions)
Pour l’exercice de leurs missions, un véhicule de service électrique, sous réserve de disponibilité et conformément aux règles définies dans le cadre de l'utilisation des véhicules de service au sein de la Caf du Val d’Oise, est mis à la disposition des membres de la commission, après réservation du véhicule.
Afin de favoriser le covoiturage, cette mise à disposition se fait dans la limite d'un seul véhicule par site (sauf si le nombre de personnes en déplacement nécessite plusieurs véhicules).
Compte tenu de la mise à disposition d’un véhicule de service électrique pour les déplacements des membres de la CSSCT, aucune indemnité kilométrique ne sera réglée.
Exceptionnellement, les déplacements réalisés par les membres de la CSSCT dans l’exercice de leurs missions en transport en commun donneront lieu à un remboursement sur présentation d’un justificatif et suivant la procédure applicable au sein de la Caf du Val d’Oise.
Les parties rappellent que l’utilisation des véhicules de service doit être privilégiée.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret.
La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT, telle que prévue à l’article L.2315-40 du Code du Travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours.
La Commission des réclamations individuelles et collectives « CRIC »
La Commission se compose :
de l’employeur ou de son représentant, du secrétaire général et d’un autre collaborateur de l’entreprise,
de huit représentants du personnel, répartis de la manière suivante : 6 employés, 2 cadres.
Les membres de la Commission des réclamations individuelles et collectives sont désignés lors de la réunion d’installation parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au sein du CSE dispose, au minimum et de plein droit, d’au moins un membre à la « CRIC », dans les collèges où elle est représentative, sous réserve que cette disposition n’aboutisse pas à désigner plus de 8 membres (6 employés et 2 cadres).
Les sièges restants sont pourvus proportionnellement au résultat obtenu par chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE à l’issue des élections professionnelles précédant la mise en place de cette instance.
Les membres sont désignés par le CSE lors de la réunion d’installation.
Les organisations syndicales représentatives ayant au moins un membre au sein de la CRIC, adressent par courriel à la Direction, 7 jours ouvrés avant chaque réunion plénière du CSE, les réclamations individuelles ou collectives.
A l’issue de la réunion, l’employeur consigne par écrit sur un registre électronique, les réponses dans un délai de 8 jours calendaires. Le registre est mis à disposition de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise.
Les autres Commissions
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des commissions supplémentaires obligatoires suivantes :
Commission formation,
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle,
Les parties conviennent également que des commissions supplémentaires pourront être mises en place pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence dans le cadre des activités sociales et culturelles dont il a la gestion.
La composition et le rôle de chacune de ces commissions supplémentaires seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
3.5.4 Les moyens alloués aux Commissions
Les membres des Commissions disposent d’un crédit annuel global de 100 heures pour l’exercice de leurs attributions, ce crédit annuel est à répartir entre chacun des membres.
ARTICLE 3.6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
3.6.1. Réunions du CSE
Le CSE se réunit, en séance plénière, onze fois dans l’année, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du Président du CSE ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Toutefois, afin de permettre la montée en compétences de l’ensemble des représentants du personnel, il est convenu que chaque élu suppléant pourra assister, sans voix délibérative, à 6 réunions du CSE, pendant la première mandature suivant la mise en place du CSE.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en l’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courriel avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et un lien sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE, ou le Secrétaire-adjoint du CSE en son absence, au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés 7 jours calendaires avant la réunion. La transmission de l’ordre du jour vaut convocation des membres participants.
ARTICLE 4 – DONNEES COMMUNIQUEES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Pour assurer la complète information du CSE, les membres titulaires et suppléants ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sur laquelle sont mises à dispositions les informations actualisées présentées au CSE.
4.1.1 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES
Une BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du Comité Social et Economique.
Elle est tenue sur un support informatique et est accessible aux élus du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
L’utilisation des informations mises à disposition sur la BDES devra respecter les modalités fixées par le code du travail (article L.2312-36 du code du travail).
Ils sont informés de l’actualisation de la BDES par courriel.
4.2.2 Délais de consultation
Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :
d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition des informations sur la BDES et de leur présentation en CSE,
d’un délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert (article R.2312-6 du code du travail),
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations afférentes à la consultation sur la BDES. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à 5 jours ouvrés sous réserve de l’accord préalable du Secrétaire du CSE.
Les avis rendus par le CSE devront être communiqués à la Direction, par écrit sur le papier à entête du CSE,
à l’issue de la réunion au cours de laquelle le vote est intervenu.
ARTICLE 5 – LES ACCORDS LOCAUX EN VIGUEUR AU SEIN DE LA CAF DU VAL D’OISE
En application de l’ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel deviennent caduques. Les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations (CE – DP – CHSCT) dans les accords suivants :
le protocole d’accord ARTT,
le protocole d’accord sur le travail à distance,
le règlement horaires variables,
ainsi que tout accord local susceptible d’intervenir d’ici la mise en place du CSE.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du premier mandat des membres du CSE.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera présenté au Comité d’Entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie de diffusion sur l’intranet de l’organisme.
L’accord collectif sera transmis par voie électronique à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX (la CNAF et l’Antenne de la Mission Nationale de Contrôle en étant pour leur part destinataires en copie).
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, de la base de données nationales et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
