PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAF DES YVELINES
Application de l'accord Début : 17/12/2025 Fin : 31/12/2026
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAF DES YVELINES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAF DES YVELINES
Protocolep
Entre, d’une part,
L
Entre, d’une part,
SOMMAIRE
Préambule……………………………………………………………………………………… p. 3
Article 1. Principe du recours à un prestataire…………………………………………… p. 3
Article 2. Cadre géographique des élections……………………………………………… p. 4
Article 3. Dates et lieu des élections……………………………………………………… p. 4
Article 4. Déroulement des opérations de vote…………………………………………… p. 4
4.1 Transmission d’une notice d’information 4.2 Matériel de vote – Codes confidentiels 4.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception 4.4 Modalités de vote 4.5 Déroulement du vote
Article 5. Consultation de la participation……………………………………………………p. 5
Article 6. Le scellement………………………………………………………………………...p. 5
Article 7. Assistance…………………………………………………………………………… p. 6 7.1 Cellule d’assistance technique 7.2 Hotline du prestataire
Article 8. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules……………………………...p. 6
Article 9. Bureau de vote……………………………………………………………………… p. 6
Article 11. Formalités………………………………………………………………………….. p. 7
Article 12. Durée du protocole d’accord………………………………………………….….p. 7
Article 13. Agrément et entrée en vigueur………………………………………………… p. 8
Article 14. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord…………………… p. 8
Article 15. Révision…………………………………………………………………………… p. 8
Article 16. Publicité…………………………………………………………………………… p. 8
Entre, d’une part,
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par son Directeur,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux prochaines élections des représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf des Yvelines, le vote électronique par Internet.
Les informations relatives au processus électoral ont été et seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.
Dans ce cadre, la Caf des Yvelines fera appel à un prestataire de service externe (ci-après dénommé « le prestataire »), spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet.
Le système de vote électronique, mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, présente un quadruple intérêt pour les parties :
Accessibilité,
Simplicité,
Sécurisation du processus électoral,
Anonymat du vote.
Article 1 – Principe du recours à un prestataire
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un prestataire de service externe, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS.
Dans ce cadre, un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés à Versailles aux Ressources humaines (4ème étage) et à Mantes aux services généraux (1er étage) ainsi que sur l’intranet.
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, tous les électeurs de l’organisme voteront de manière électronique.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Article 2 - Cadre géographique des élections
Ces élections concernent les représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf des Yvelines.
Article 3 – Dates et lieu des élections
Les élections des représentants du personnel au conseil d’administration se dérouleront par vote électronique à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Les salariés pourront voter selon les horaires fixés par le protocole d’accord préélectoral pour l’ensemble des collèges.
Article 4 – Déroulement des opérations de vote
4.1 Transmission d’une notice d’information
Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
4.2 Matériel de vote – Codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra par le biais de deux canaux différents (ex : courrier simple et courriel), ses moyens d’authentifications confidentiel conformément aux préconisations de la CNIL.
Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.
L’envoi de ce matériel de vote sera réalisé aux dates fixées par le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la connexion, un 3ème identifiant distinct consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers) sera demandé au salarié.
4.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne pour récupérer ses codes personnels.
4.4 Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
Les listes des organisations syndicales sont présentées à l’écran de façon aléatoire, ou à défaut par ordre alphabétique si la solution de vote du prestataire ne dispose pas de cette fonctionnalité.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
4.5 Déroulement du vote
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire. Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant. Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège. Il pourra alors procéder à son choix :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Article 5 – Consultation de la participation
Le Prestataire autorise le correspondant des ressources humaines, les membres des bureaux de vote et les représentants de chaque organisation syndicale à consulter les taux de participation de chaque scrutin pendant l’ouverture du vote électronique.
Article 6 – Le scellement
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet. Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Article 7 – Assistance
Article 7.1 Cellule d’assistance technique
La cellule assistance technique sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote. Elle sera composée des personnes suivantes :
Le chef de projet dédié par le prestataire,
Les membres du bureau de vote,
Un représentant de la Direction,
Un représentant du Pôle ressources humaines,
Un représentant du P@si.
Article 7.2 Hotline du prestataire
Durant la période d’ouverture du scrutin, la hotline du prestataire pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
Article 8 – Assistance aux personnes ne pouvant voter seules
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
Article 9 – Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.
À ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
Ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile,
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales,
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
La composition du bureau de vote,
L’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
Le journal des événements,
Le code de scellement du Système de vote.
Article 10 – Dépouillement
10.1 Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l’élection.
Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 2 clés valides sur 3 seront suffisantes pour procéder au déscellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
10.2 Signature et conservation des listes d’émargement
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Article 11 – Formalités
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l’employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
Article 12 – Durée du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du protocole d’accord préélectoral négocié en vue des prochaines élections des représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf des Yvelines.
Il cessera de produire tout effet dès que les résultats de l’élection réalisée desdits représentants seront fermes et définitifs.
Article 13 – Agrément et entrée en vigueur
Après présentation du projet aux instances compétentes et signature, l'accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément. Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir aux étapes clés de la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au conseil d’administration. Article 15 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du code du travail.
Article 16 – Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Il sera communiqué au personnel de la Caf des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 octobre 2025,
Directeur
Pour le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale - CFDT
Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat CGT des Personnels des Etablissements de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
