ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DU MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
ENTRE :
d’une part, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), sise 9 rue de Rosny - 93100 – MONTREUIL, représentée par son Directeur, Monsieur X, et d’autre part, les organisations syndicales énumérées ci-dessous : Madame X, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux, Monsieur X, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC Santé-Social ; Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30 mars 2022,
De la mise en œuvre du télétravail régulier par accord collectif du 3 mars 2021 impliquant l’absence sur site des personnels certains jours de la semaine,
De la nécessité de mettre en place le vote électronique et du temps nécessaire à son paramétrage,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 31 mars 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, comme annoncé le 2 mars 2022.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DU MANDAT ET PROROGATION DE CELUI-CI :
Le mandat des membres du CSE expirant le 30 mars 2022, les parties décident de proroger ce mandat pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir dans un délai de 6 mois soit au plus tard le 30 septembre 2022 inclus. Ainsi, le mandat des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets. Avant cette date, la CAVIMAC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la CAVIMAC auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint-Denis et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties. Fait à Montreuil, le 31 mars 2022 en 4 exemplaires originaux. Pour la Fédération CFE-CGC Santé-Social Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux Le Directeur de la CAVIMAC
