Entre, d’une part, - la Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes –
CAVIMAC (43001912500029) située 9 rue de Rosny-93100 MONTREUIL, représentée par X agissant en qualité de directeur,
et d’autre part,
les organisations syndicales énumérées ci-dessous,
Madame X, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux, Monsieur X, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés ; Il a été convenu ce qui suit : Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
5.1. Versement trimestriel à terme échu PAGEREF _Toc167949377 \h 4 5.2. Utilisation exclusive et régulière PAGEREF _Toc167949378 \h 4 5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs PAGEREF _Toc167949379 \h 4 5.4. Changement de situation en cours de trimestre PAGEREF _Toc167949380 \h 4 5.5. Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc167949381 \h 4
Article 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167949382 \h 5
Article 7 – Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc167949383 \h 5
Article 8 – Dépôt PAGEREF _Toc167949384 \h 5
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement autant que faire se peut et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail.
En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires.
L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) 2019-1428 promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 700 euros par an (600€ en 2025) pour leurs salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ce contexte ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile- travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par le Protocole d’accord du 16 mai 2017, dès son application.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la Cavimac s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Article 1- Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Cavimac, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Les stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 3 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle : ➔ À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ; ➔ en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ; ➔ avec des engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ; ➔ avec des titres de transports en commun (hors abonnement) ; ➔ tout véhicule pourvu d’un moteur non thermique (tel que trottinette électrique, scooter, gyropode personnel).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’organisme effectuant le même trajet.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect : - des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics - du code de la route
Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
Article 4 – valeur du forfait mobilite durable
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 50 euros par trimestre maximum, soit 200 € au maximum par an et par salarié. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.
Article 5 – MODALITE D’ATTRIBUTION
5.1. Versement trimestriel à terme échu La prime du forfait mobilité durable est attribuée trimestriellement. Elle est versée à terme échu, une fois par trimestre, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié. 5.2. Utilisation exclusive et régulière La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise exclusivement un mode de transport dit « vertueux » pour l’intégralité de son trajet domicile/travail régulièrement au cours du trimestre concerné par le versement de l’indemnité. Le cumul avec l’indemnisation employeur du titre d’abonnement aux transports en communs (RATP, SNCF) n’est donc pas permis. 5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
- de l’adresse de sa résidence habituelle. - du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage.
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
5.4. Changement de situation en cours de trimestre Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service RH. 5.5. Déclaration frauduleuse L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un point sur l’application de l’accord sera établi annuellement avec les partenaires sociaux et le Comité Social et Economique (CSE), en vue notamment d’une éventuelle révision du montant du forfait.
Article 7 – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans), pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2028. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible pendant la durée du présent accord, après observation d’un préavis de 3 mois ; les présentes dispositions continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables que celles du présent accord s’imposeront automatiquement en lieu et place de ce présent accord y compris pendant la durée de l’accord.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la CAVIMAC :
de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis,
en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, Le 30 mai 2024 en 4 exemplaires originaux. Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux
Pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés Le Directeur de la CAVIMAC
