Entre, d’une part, - la Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes -
CAVIMAC, 9 rue de Rosny 93100 MONTREUIL, Siret 430019125 représentée par M. agissant en qualité de directeur général,
et d’autre part,
- les organisations syndicales énumérées ci-dessous,
M., déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux, M., délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés ; Il a été convenu ce qui suit :
Article 7 – AUTRES dispositifs d’accompagnement PAGEREF _Toc196315105 \h 5
7-1 Pro-consulte PAGEREF _Toc196315106 \h 5
7-2 Guide pratique de l’aidant PAGEREF _Toc196315107 \h 6
7-3 Actions de sensibilisations PAGEREF _Toc196315108 \h 6
Article 8 – Renouvellement et fin des dispositifs proposÉs PAGEREF _Toc196315109 \h 6
Article 9– suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc196315110 \h 6
Article 10 – Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc196315111 \h 6
Article 11 – DÉpÔt PAGEREF _Toc196315112 \h 6
PRÉAMBULE
Il existe un congé légal de proche aidant prévu aux articles L3142-16 à L3142-27 du code du travail. Ce congé est accordé, sous conditions, au salarié accompagnant son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral, un ascendant, un descendant ou un collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, dès lors que cette personne présente un handicap ou une perte d’autonomie. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, la Cavimac et les partenaires syndicaux, sensibles à la situation des proches aidants, ont souhaité instaurer des dispositions d’accompagnement. Le présent accord, s’il s’applique automatiquement aux salariés bénéficiant d’un congé légal de proche aidant, a donc également pour objectif de soutenir les salariés aidants qui n’ont pas souhaité solliciter un congé légal de proche aidant. Il vise à accompagner et soutenir les agents en pareille situation en leur proposant des dispositifs d’aides pour leur permettre d’assurer une présence effective auprès de leurs proches.
Article 1 – Champ d’application
1-1. Conditions relatives au proche aidant
Les salariés déjà bénéficiaires du congé légal de proche aidant peuvent prétendre par principe aux dispositions de l’accord présentement négocié. Les autres salariés doivent remplir les conditions fixées au paragraphe ci-dessous. Le présent accord vise tous les salariés de la Cavimac en CDI ou en CDD, bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’institution Sécurité Sociale. Lorsqu’un lien de parenté existe entre plusieurs salariés de la Cavimac, un seul salarié peut prétendre aux dispositifs du présent accord pour le même proche aidé. Le terme de proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière
régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».
Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui s’occupe de lui et l’accompagne de façon continue dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.
1-2. Conditions relatives au proche aidé
En droit du travail, un
« proche aidé » fait référence à une personne qui en raison d’une situation de handicap, de maladie, de dépendance ou de vieillesse, nécessite une aide pour accomplir les tâches de la vie quotidienne. Le proche aidé est donc une personne qui reçoit de l’assistance de la part d’un « proche aidant » qui peut être un membre de la famille ou un proche.
A la Cavimac, afin d’être considéré comme proche aidé, la personne accompagnée doit être l’une des suivantes :
La personne avec laquelle le salarié partage son quotidien : le concubin déclaré, le conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
Les ascendants du salarié : le père, la mère ;
Les descendants du salarié : les enfants sans condition d’âge, en filiation directe et/ou indirecte à la charge du salarié au sens de
l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (comprenant l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant) ;
Les collatéraux privilégiés du salarié : les frères et sœurs.
Le proche aidé doit
résider de manière stable et régulière en France au sens de l’article R111-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à dire y demeurer au moins 9 mois par an, à son domicile ou dans un établissement temporaire hors EPHAD et maison de retraite.
ARTICLE 2 – piÈces justificatives à transmettre
Toute demande de bénéfice du présent accord doit être adressée au service des Ressources Humaines, accompagnée impérativement des justificatifs suivants :
Une
pièce justificative ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant du lien de parenté du demandeur avec la personne aidée ;
Pour
les enfants en filiation indirecte, un justificatif du mode de garde (jugement de divorce, décision du juge de garde partagée/alternée…) ;
Un justificatif de résidence en France de manière stable et régulière de la personne aidée ;
Un des justificatifs suivants permettant d’attester de la perte d’autonomie, du handicap ou de la maladie invalidante :
Certificat médical du médecin traitant, attestant d’une perte d’autonomie ou de la maladie invalidante et de la durée si elle est temporaire ou permanente ;
Document justifiant d’un
taux d'incapacité permanente de 80%, d’un GIR 1 à 4 ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
Pour les
enfants à charge en situation de handicap, une copie de la décision d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Article 3 – interlocuteurS privilÉgiÉS
3-1. Les managers
Le manager occupe un rôle essentiel puisqu’il est en lien direct avec le salarié proche aidant. Son rôle sera d’accompagner et d’orienter le salarié. Dans un premier temps, il doit être en mesure de reconnaitre les premiers signaux d’alertes, d’identifier les situations à risque pour le salarié, d’établir un climat de confiance et d’engager le dialogue avec le salarié aidant. Par la suite, il doit orienter le salarié vers le service des Ressources Humaines.
3-2. Le Service des Ressources Humaines
Le rôle du Service des Ressources Humaines est d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les salariés et les managers en leur proposant divers dispositifs et actions évoqués dans les articles 4-2 à 7.
En vue de bénéficier des dispositifs du présent accord, le salarié doit adresser une demande écrite au Service des Ressources Humaines. En cas de besoin, les salariés de la Cavimac sont invités à contacter le Service des Ressources Humaines à l’adresse suivante : grh@cavimac.fr.
Article 4 – Attribution de jours de congÉs solidaires
4-1. Création et alimentation d’un fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est mis en place afin de permettre à tous les salariés de la Cavimac de pouvoir, de façon concrète, aider un collègue se trouvant en situation de proche aidant en procédant à un don de jours. Les salariés peuvent faire un don de jours à tout moment de l’année. Plusieurs campagnes d’appel aux dons seront par ailleurs organisées au cours de l’année par le service des Ressources Humaines. Tout salarié de la Cavimac,
étant en poste depuis au moins 1 an et ayant acquis tous ses droits à congés, peut faire don, dans la limite de 10 jours par an, des jours suivants :
Les congés payés de base, au-delà de la 4ème semaine ;
Les jours RTT ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés CET ;
Les congés pour Circonstances Familiales ;
Les congés Mobiles ;
Les récupérations de fêtes légales.
Le don peut se faire par journée entière ou par demi-journée. Les jours « collectés » sont anonymisés et mutualisés dans le fonds de solidarité pour être distribués aux salariés aidants pouvant bénéficier du dispositif dans la limite des conditions fixées par le présent accord et sous l’appellation de « congés solidaires ».
4-2. Attribution de jours de congés solidaires
Le salarié aidant peut bénéficier
d’un maximum de 5 jours de congés solidaires par an.
La distribution des jours se fait dans la limite du solde présent à l’instant « t » dans le fonds de solidarité. Si le nombre de jours collecté n’est pas suffisant, il est réparti de façon proportionnelle entre chaque salarié aidant. La prise de ces jours peut se faire par journée entière ou par demi-journée.
L’attribution des jours de congés solidaires est conditionnée par l’épuisement des droits propres.
En cas de non-utilisation de la totalité des jours de congés solidaires par le salarié aidant avant la fin de la période de pose, allant du 1er mai n au 30 avril n+1, les jours restants sont reversés dans le fonds de solidarité.
Article 5 – CongÉ sans solde
Il est par ailleurs possible de prendre des congés sans solde dans la
limite de 10 jours par an et par salarié.
Pour mémoire, le congé sans solde n’ouvre pas de droit au titre de l’intéressement conformément à l’article 11 de l’accord du 28 juin 2023. S’agissant de la prime de vacances qui est versée par moitié le 31 mai et le 30 septembre, à la condition d’une présence effective et rémunérée ces jours-là, le congé sans solde est privatif de la fraction de l’échéance éventuellement concernée. Le 13ème mois étant proportionnel aux heures de travail effectuées sur l’année civile, ce congé ne sera pas pris en compte dans l’acquisition de droits.
Article 6 – AMÉNAGEMENT HORAIRE
Le salarié aidant a également la possibilité de solliciter la mise en œuvre de la semaine de 4 jours pendant la période couverte par le présent accord et pour une durée maximale d’un an renouvelable. Néanmoins, cette option est conditionnée à l’adoption d’un cycle horaire hebdomadaire de 35h, 36h ou 37h, ceci afin de préserver un temps de repos. Dans la mesure où un collaborateur souhaite bénéficier de la semaine de 4 jours, il doit adresser une demande écrite au service des Ressources Humaines en précisant la durée de cette période et le cycle horaire choisi. Dès lors un avenant à son contrat de travail sera établi.
Article 7 – AUTRES dispositifs d’accompagnement
7-1 Pro-consulte
Afin d’accompagner au mieux les salariés aidants, la Direction va contractualiser avec la plateforme Pro-consulte : service d’écoute en ligne, de conseil et de soutien psychologique. Dès lors, une communication sera diffusée.
7-2 Guide pratique de l’aidant
Un guide pratique du « Salarié proche aidant » va être élaboré et mis à disposition sur Kélio et l’intranet de la Cavimac. Il regroupera l’ensemble des informations et des dispositifs mis en place pour les salariés proches aidants.
7-3 Actions de sensibilisations
Sur proposition de la Direction, des formations/sensibilisations seront organisées au profit des collaborateurs et managers. Par ailleurs des liens utiles seront inscrits dans le guide proche aidant.
Article 8 – Renouvellement et fin des dispositifs proposÉs
Le bénéfice du présent accord est renouvelé tous les ans sur présentation des justificatifs relatifs au proche aidé. Il y est mis fin quand les conditions fixées dans l’accord ne sont plus remplies, notamment en cas de rétablissement ou de décès du proche aidé.
Article 9 – suivi de l’application de l’accord
Un point sur l’application de l’accord sera établi annuellement avec les partenaires sociaux et le Comité Social et Economique (CSE). En cas de difficultés, à la demande d’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans un délai maximum d’un mois.
Article 10 – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans), pour la période allant du 1er mai 2025 au 30 avril 2029. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible pendant la durée du présent accord, par LRAR et après observation d’un préavis de 3 mois ; les présentes dispositions continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables que celles du présent accord s’imposeront automatiquement en lieu et place du présent accord.
Article 11 – DÉpÔt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la CAVIMAC :
de façon dématérialisée auprès de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis,
en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, Le 30 avril 2025 en 4 exemplaires originaux. Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux
Pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés Le Directeur de la CAVIMAC
