ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA CAVIMAC
Entre, d’une part,
La Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (43001912500029) située 9 rue de Rosny 93100 MONTREUIL – ci-après la
Cavimac – représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales énumérées ci-dessous :
XXX, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux,
XXX, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité Sociale, Allocations familiales et assimilés ;
Ci-après désignés «
les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la CAVIMAC arrivent à échéance le 30 septembre 2026.
Les parties constatent que l’organisation du processus électoral au cours des mois d’août et de septembre 2026 est susceptible de se heurter à des difficultés liées à la période estivale et aux congés payés d’une partie significative du personnel. Cette situation est de nature à compromettre la bonne information des salariés et à nuire à leur participation au scrutin.
Afin de garantir l’organisation des élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes, les parties conviennent de proroger les mandats en cours pour une durée strictement nécessaire à la tenue des élections.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la CAVIMAC.
Article 2 – Prorogation des mandats
Le Comité Social et Économique, lors de sa réunion en date du 14 avril 2026, a émis un avis favorable à la prorogation des mandats en cours ainsi qu’il ressort du procès-verbal de ladite réunion.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2026, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2026.
Cette prorogation a pour seul objet de permettre l’organisation des élections professionnelles dans les meilleures conditions.
En cas de proclamation des résultats des élections professionnelles avant le 30 novembre 2026, les mandats prorogés prendront fin automatiquement à cette date.
Article 3 – Maintien des prérogatives
Durant la période de prorogation, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique continuent d’exercer l’ensemble des attributions et prérogatives attachées à leur mandat dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.
Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur de façon numérique auprès de la DRIEETS de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, Le 01/07/2026 en 4 exemplaires originaux
Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux Pour la fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité sociale, Allocations familiales et assimilés
