- la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Languedoc-Roussillon, ci-dessous désignée Carsat L-R, dont le siège est sis 29 cours Gambetta – 34068 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par sa Directrice nommée par intérim, XX, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées :
Le syndicat C.G.T. des Employés et des Cadres,
Le syndicat F.O. (Employés)
Le syndicat S.N.F.O.C.O.S (Cadres)
Le syndicat CFE-CGC
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le développement durable n’est pas un concept nouveau dans les organismes de Sécurité sociale. En effet, l’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et afin d’encourager l’utilisation des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées, les parties incitent par les mesures proposées, de mener la Carsat L-R vers le chemin des dispositions initiées par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relatives à la transition énergétique pour la croissance verte et plus récemment la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Ainsi, développer la « mobilité durable » représente pour la Carsat L-R, un enjeu à la fois économique, social, environnemental et de santé publique. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales souhaitent répondre à une demande exprimée au sein de l’organisme en mettant en place le forfait mobilités durables conformément aux modalités d’application fixées par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Le présent accord fixe les modalités de mise en place de ce forfait à la Carsat L-R par une contribution aux frais de déplacement durable « résidence habituelle-travail » engagés par les salariés. La Direction et les organisations syndicales s’engagent par cet accord à déterminer le montant du forfait modalités durables, les critères d’attribution de la prise en charge des frais ainsi que le champ d’application du dispositif.
La Carsat L-R a déjà mis en œuvre une démarche de promotion de la mobilité durable qui répond à un double objectif de prévention du risque routier et de comportement « éco-responsable ». Son plan de mobilité, PANDA (Plan d’Action pour Nous Déplacer Autrement) vise à réduire les risques d’accidents et l’impact environnemental lors des déplacements.
Toujours plus sensibles aux attentes des salariés et plus soucieuses de contribuer à l’utilisation de modes de transport non polluants, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité poursuivre les démarches entreprises en termes de développement durable notamment par l’élargissement du travail à distance et en mettant en place le forfait mobilités durables.
Par la mise en place d’une nouvelle incitation financière, le présent accord a pour objectif de développer l’usage, au quotidien, de solutions :
plus actives et bénéfiques pour la santé,
plus respectueuses de l’environnement, car moins émettrices de gaz à effets de serre et/ou moins consommatrices de ressources.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi, ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise entre dans le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 – Versement d’un forfait mobilités durables
Article 2.1 – Définition du dispositif
Le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge par l'employeur des frais de transports personnels du salarié dit "mobilité douce" ou "alternatifs" (définis ci-après) pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et, le cas échéant, pour les déplacements d’un salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail notamment pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et d’un site à l’autre conformément à l’article R 3261-15 du Code du travail.
Ce forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 500 € par année civile et par agent.
Les parties au présent accord conviennent que la Carsat L-R prendra en charge cette allocation forfaitaire dans la limite d’un montant de 500 € par année civile et par agent.
Cette prise en charge sera réalisée dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire mentionnées aux articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du Code du travail et dans la limite du plafond de 500€ fixé localement.
Elle correspond à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les moyens suivants, dès lors qu’ils interviennent en alternative à un véhicule à motorisation thermique :
à vélo ou vélo à assistance électrique (personnel, ou en location ou en libre-service)
en EDP (engin de déplacement personnel), non motorisés ou à motorisation non thermique (personnel, ou en location ou en libre-service)
en cyclomoteur ou motocyclette, à motorisation non thermique (en location ou en libre-service)
avec des titres de transports en commun (hors abonnement)
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Ne sont en revanche pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du Code du travail.
Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions définies à l’article 3.2 dès lors que cela intervient en alternative à l’usage d’un véhicule à motorisation thermique.
Article 2.2 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
La Carsat L-R met en place le forfait mobilités durables pour les salariés ayant un usage effectif et régulier des moyens de déplacement cités à l’article 3.1 du présent accord pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail.
Une fois la mise en place de cette prise en charge dans l’organisme, tous les salariés concernés doivent pouvoir en bénéficier selon les conditions qui suivent.
Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif et une attestation, relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement cités à l’article 2.1 du présent accord.
Le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec la prise en charge du remboursement de l’abonnement de transport en commun
pour le même trajet.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public avec prise en charge par l’employeur, seul le trajet de rabattement au titre du forfait mobilités durables sera pris en charge (c’est-à-dire le trajet nécessaire pour atteindre le point de départ du transport en commun ou entre le point d’arrivée du transport en commun et le lieu de travail, dès lors que ce trajet intervient en alternative à un véhicule à motorisation thermique).
Article 2.3 – Contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables
Afin de nourrir une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces, les parties s’accordent sur le fait que les salariés bénéficiant d’une place de parking affectée à l’année ou à titre permanent sur site pour effectuer leurs déplacements depuis leur domicile à leur lieu de travail ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans la mesure où le moyen de déplacement utilisé régulièrement n’est pas prévu à l’article 2.1 du présent accord.
Par exception, il est possible de bénéficier de l’attribution d’une place de parking covoiturage lorsque le versement du forfait mobilités durables est sollicité pour des trajets en covoiturage.
ARTICLE 3 – Modalités pratiques et financement
Article 3.1 – Modalités pratiques et justificatifs
Une déclaration initiale
Dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il fait connaître son intention en indiquant sur le formulaire prévu à cet effet :
Les éléments relatifs à son identité
le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) (conformément à l’article 2.1 du présent accord) pour les déplacements domicile/ travail
s’il bénéficie déjà de la prise en charge de l’abonnement transport et le cas échéant, s’il souhaite la cumuler avec le forfait mobilités durables
la date d’entrée dans le dispositif
Une déclaration mensuelle
Pour bénéficier de la prise en charge prévue par le forfait mobilités durables, le salarié devra justifier des trajets effectués avec les moyens de déplacement éligibles et prévus par l’article 2.1 du présent accord, en complétant une attestation sur l’honneur mensuelle indiquant le moyen de transport utilisé et l’exhaustivité des dates des trajets concernés.
Autres justificatifs
En cas de changement de situation, le salarié doit en avertir l’employeur dans les meilleurs délais afin d’adapter le forfait mobilités durables à la nouvelle situation. Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile et mensuellement, les justificatifs précités dans le respect des seuils fixés à l’article 3.2.2 du présent accord. Les déclarations mensuelles pourront faire l’objet de vérifications. Les titres de transports en commun tels que prévus à l’article 2.1 du présent accord seront demandés attestant de l’utilisation effective. Dans la mesure du possible, toutes factures attestant de l’utilisation effective d’un mode de transport alternatif (contrat de location, …) pourront être demandées par la direction. La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur de la Carsat L-R. Les déclarations initiales et mensuelles seront transmises à une échéance précise au service des Ressources Humaines selon les conditions d’une note de service à venir, qui sera diffusée sur l’intranet de l’organisme.
Article 3.2 – Modalités de versement
Le forfait prend la forme d’un versement annuel de l’indemnité exonérée sur le bulletin de salaire, dans la limite du plafond annuel fixé à 500 euros.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite du plafond annuel dont le montant est fixé à 500 euros au sein de la Carsat L-R, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-lieu de travail, dans les conditions définies par le présent accord.
En cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport, le plafond du forfait mobilités durables s’élève par an et par salarié, à la différence entre 500 euros et le montant du remboursement.
En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilité durable.
Par exemple :
si le remboursement de l'abonnement transport est de 300 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilités durables exonéré allant jusqu’à 200 €.
Le montant du forfait mobilités durables fera l’objet d’un seul versement annuel au cours du premier trimestre suivant la fin de chaque année civile.
Définition du seuil en jour d’utilisation par an et par agent
Il apparaît important de définir un seuil minimal de jours pour éviter un usage trop faible, voire non conforme à l’objet, pour ainsi garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge.
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 80 jours sur l’année civile pour prétendre au versement d’un forfait annuel.
Trois planchers intermédiaires de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible sont fixés à
80 jours pour prétendre au montant annuel maximal de 150 euros ;
120 jours pour prétendre au montant annuel maximal de 250 euros ;
160 jours pour prétendre au montant annuel maximal de 350 euros ;
200 jours pour prétendre au montant annuel maximal de 500 euros.
A défaut d’atteindre le seuil minimal, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de mobilité durable et ne sera pas éligible au forfait prévu au présent accord.
Situation des salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le forfait mobilités durables est pris en charge selon les modalités suivantes :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de jours de travail contractuels hebdomadaires par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 4 – Accompagnement des mobilités durables
La Carsat L-R rappelle que les salariés doivent respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route.
Article 4.1 – Accompagnement
Dans le cadre de son plan de mobilité, PANDA, la Carsat L-R a mis en œuvre des actions visant à limiter les contraintes des trajets domicile-travail et à encourager le recours aux moyens de transport alternatifs à l’autosolisme. Par exemple :
mise à disposition d’informations dans l’intranet de l’organisme,
conventionnement avec les autorités organisatrices de mobilité pour faire bénéficier les salariés de tarifs privilégiés,
implantation de zones de stationnement sécurisé pour les deux-roues au siège,
développement du télétravail,
réduction des déplacements professionnels éloignés du domicile.
De nouvelles actions seront développées au service des moyens de déplacement promus par le présent accord. Elles pourront prendre la forme de :
mise à disposition de douches pour les usagers de mobilités actives (marche, vélo, etc.),
mise à disposition de bornes de recharge électrique (dans le cadre des opérations de réhabilitation immobilière du siège),
revue des stationnements pour les deux-roues dans les sites extérieurs,
etc.
Article 4.2 – Prévention du risque « trajet »
Fidèle à ses missions de prévention, la Carsat L-R restera attentive aux risques éventuels que pourrait présenter le développement de ces nouvelles formes de mobilité et s’attachera à valoriser leurs effets positifs sur la santé.
A cet effet, la Carsat L-R intègrera ces thèmes dans ses actions de sensibilisation et de communication à destination des salariés :
Information sur les risques liés à ces modes de déplacement et sur les bonnes pratiques pour les prévenir
Sensibilisation sur les risques liés à la sédentarité et sur les impacts bénéfiques des mobilités actives
Relais d’information sur les actions proposées par les intervenants spécialisés (pouvoirs publics, associations, etc.) en matière notamment de formation à l’usage du vélo, de sensibilisation à la sécurité ou de subventions pour les mobilités durables
Ateliers ou conseils d’entretien, de vérification et de réparation de son vélo ou engin de déplacement
Consignes de sécurité communes aux différents moyens de transport (respect du Code de la route, partage de la rue, attention et civilité, équipement recommandé, etc.)
ARTICLE 5 – Application et suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin pour ajuster les modalités de mise en œuvre, et à l’issue des six premiers mois d’application, pour faire un bilan et convenir d’adaptations éventuelles.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour agrément. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Il sera par ailleurs publié sur le portail interne de l’organisme une fois agréé.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 1er jour de l’année civile 2023, sous réserve d’obtention d’agrément explicite ou implicite. Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Dans ce cadre, et à l’initiative de l’une des deux parties, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent si nécessaire pour procéder aux éventuels ajustements par un avenant avant l’échéance du présent accord.
