Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le télétravail
du 18 février 2019 modifié par avenant n°1 du 28 septembre 2020
Article 1
Le titre 3 « Conditions d’éligibilité au télétravail » est modifié comme suit :
Article 3.1 Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail
le cinquième alinéa est modifié comme suit : les termes « ancienneté d’un an » sont remplacés par les termes « ancienneté de six mois » et les termes « d’au moins un an dans le poste » sont remplacés par les termes « d’au moins six mois dans le poste ».
Article 2
Le titre 6 « Prise en charge financière du télétravail par l’employeur » est modifié comme suit :
Après l’article 6-1-2 est inséré un nouvel article 6-1-3 intitulé « Indemnité forfaitaire liée au frais du télétravail » et rédigé comme suit : Une indemnité forfaitaire annuelle est versée à terme échue aux salariés en télétravail au titre de la participation de l’employeur au frais liés au télétravail (électricité, chauffage, abonnement, etc.). Le montant de cette indemnité est fixé à 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire, calculé sur 11 mois et dans la limite de deux journées de télétravail par semaine.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge. Dès sa conclusion, et après la fin du délai d’opposition, l’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sous forme dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sous forme papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. Il sera également mis dispositions sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. Le présent avenant est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021 En 8 exemplaires. Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur. Pour les organisations syndicales représentatives Madame ……, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR, Monsieur ……, agissant en tant que délégué syndicale de la CFDT
