Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
AVENANT N° 3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF SUR LE TELETRAVAIL DU 18 FEVRIER 2019, MODIFIE PAR LES AVENANTS N° 1 DU 28 SEPTEBMRE 2020 ET N° 2 DU 25 NOVEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 06/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le télétravail
du 18 février 2019, modifié par les avenants n°1 du 28 septembre 2020 et n°2 du 25 novembre 2021
Article 1
Le titre 6 « Prise en charge financière du télétravail par l’employeur » est modifié comme suit :
Article 6-1-3 « Indemnité forfaitaire liée au frais du télétravail » :
A la seconde phrase du 1er alinéa, les termes « 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire » sont remplacés par les termes « 10 euros par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire ».
Après la deuxième phrase du 1er alinéa ait inséré une troisième phrase ainsi rédigée :
« Le montant maximum mensuel de l’indemnité de télétravail ne peut être supérieur à 20 € ».
Après le 1er alinéa est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est revalorisé en février de chaque année (année N) en fonction de l’évolution annuelle de l’inflation constatée au cours de l’année précédente (année N-1) ».
Article 2
Le titre 8 « Situations particulières » est modifié comme suit :
L’intitulé du paragraphe
8.4 « Situations liées à des grèves prolongées » est modifié et remplacé par l’intitulé suivant « Situations liées à des problèmes de transport ».
A la 1ère phrase du 1er alinéa du paragraphe 8.4 :
les mots « ou prolongées » sont supprimés et sont remplacés par les termes « ou dans des conditions fortement dégradées »
Après
le paragraphe 8.4 est inséré un nouveau paragraphe 8.5 intitulé « Maternité » et rédigé comme suit : « A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail et davantage sur avis médical ».
Article 3
Le titre 9.2 Commission de suivi est modifié comme suit :
Le 13ème alinéa « - liste des métiers exclus » est supprimé.
Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »),
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeIeprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à Paris, le 27 juin 2023 En 8 exemplaires. Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur, agissant en qualité de Directeur. Pour les organisations syndicales représentatives Madame, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR, Monsieur, agissant en tant que délégué syndicale de la CFDT
