la CARMF représentée par son Directeur …………………………..,
et :
l’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………., l’organisation syndicale CGT représentée par ………………………….., l’organisation syndicale FO, représentée par ……………………., mandaté par la section syndicale.
PREAMBULE
Conformément au renouvellement du dispositif de la prime de pouvoir d’achat renommée « prime de partage de la valeur », les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle. Il a été décidé d’ouvrir une négociation sur l’instauration et les modalités de mise en place de cette prime.
Cette réunion s’est déroulée le 20 Octobre 2022 à la CARMF – 46 rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit, sous réserve de l’accord de la tutelle.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME
Le présent accord s’applique aux salariés ayant perçu une rémunération et liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’éligibilité y compris aux contrats à durée déterminée (leur date d’ancienneté s’appréciera depuis la date de conclusion du contrat à durée déterminée en cours). Pour les salariés dont le contrat à durée indéterminée succède sans interruption au dernier contrat à durée déterminée, il est convenu de prendre en compte la date de conclusion du contrat à durée déterminée ayant précédé le contrat à durée indéterminée.
Pour les salariés à temps plein ayant été présents sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 le montant brut de la prime sera de 1 000 €.
Les montants seront réduits au prorata de la durée du travail des salariés à temps partiel. Pour les salariés n’ayant pas été présents toute la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de mois de présence rémunérés. La prime exceptionnelle sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à trois fois la valeur annuelle du smic dans les conditions prévues par la loi. Pour les revenus au-delà de ce seuil de rémunération, cette prime sera également exonérée de cotisations sociales, mais en revanche assujettie à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée le 31 Décembre 2022 aux seuls salariés encore liés par un contrat de travail à l’entreprise à cette date.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 20/10/2022
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DIRECTEUR
