SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- la CARMF, représentée par …………………….., Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………..,
- …………………., invité par la section syndicale CGT, d’autre part
et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 24 Mai 2022 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :
ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION
La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires est quasiment identique. Un écart supérieur est même constaté en faveur des femmes pour la catégorie Employés. L’écart se réduit pour les Cadres (on passe de 8,55% à 7,96%). Le comparatif entre les coefficients des personnes embauchées sur les 3 dernières années et les coefficients des personnes déjà en poste fait apparaitre un écart en faveur des femmes embauchées sur les 3 dernières années pour les comptables. La CARMF s’engage à analyser en 2023 l’évolution de la moyenne des coefficients et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Le sexe des personnes embauchées a été précisé dans les indicateurs. Il a bien été constaté une majorité de candidatures féminines dans les offres d’emploi. Ce qui explique la proportion de femmes reçues dans les recrutements.
ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
En 2021 le salaire médian a augmenté pour les Employés et les Agents de maitrise. On constate une légère baisse dans la catégorie Cadres. Le salaire médian peut diminuer s’il y a des départs en retraite notamment pour les Cadres.
L’écart de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin a été mesuré sur l’ensemble de l’année avec un comparatif sur les 3 dernières années. Il n’y a pas de gros écart constaté dans la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2022 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2023.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 24 Mai 2022
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
