SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- la CARMF, représentée par MonsieurXXX, Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………..,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………,
- l’organisation syndicale FO, représenté par Mr …………………… d’autre part
et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 06 Juin 2023 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :
ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION
La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre quelques écarts en fonction des effectifs mais la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires est quasiment identique (écarts de 2,25% pour les Employés et 0,58% pour les Agents de maitrise qui restent dans la fourchette des 5%). Un écart supérieur reste constaté pour les Cadres (10,81%). La résultante des départs en retraite et des nouvelles embauches laisse apparaitre que seules les femmes sont concernées pour l’année 2022. En dehors des nouveaux embauchés les cadres sont des salariés Agents de maitrise promus en interne. Comme on ne peut pas favoriser la rémunération à l’embauche l’écart reste présent. La CARMF s’engage à analyser en 2024 l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire. Le comparatif entre les coefficients des personnes embauchées sur les 3 dernières années et les coefficients des personnes déjà en poste présente peu d’écart (dans la fourchette des 5%).
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Le nombre de candidatures masculines a augmenté dans les offres d’emploi ainsi que la proportion d’hommes dans les recrutements.
ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
En 2022 il y a eu plus d’embauches que de départs pour les Agents de maitrise ce qui explique la baisse du salaire médian. L’évolution du salaire médian est en fonction du flux d’embauche et de départ.
Le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est supérieur pour les hommes mais la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin est en diminution. La CARMF s’engage à veiller à assurer une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre le personnel féminin / masculin et à analyser en 2024 l’évolution du pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2024.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 06 Juin 2023
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
