- la CARMF, représentée par Monsieur …………………, Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr ………………,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par Mr …………….,
- l’organisation syndicale FO, représentée par Mr …………….., d’autre part
et suite à la réunion qui s’est tenue le 06 Juin 2024 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les modifications suivantes sont apportées à l’accord d’entreprise au 1er Septembre 2024, sous réserve de l’accord de la tutelle :
ARTICLE 3PERIODE D'ESSAI
La période d'essai
, renouvelable une fois, est de :
- 2 mois pour les Employés - 3 mois pour les Agents de Maîtrise - 4 mois pour les Cadres
L'année de référence pour le calcul des congés est comprise entre le 1er juin et le 31 mai. La période des vacances s'échelonne du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les congés payés sont calculés au prorata du temps de présence.
Le tableau des congés d'été est établi dans le courant du mois de mars par les chefs de service en accord avec les intéressés. Il est soumis à l'approbation de la Direction. L'ordre des départs est fixé en tenant compte, dans la mesure du possible, de la situation de famille et de l'ancienneté des bénéficiaires.
En cas de reliquat de congés payés, il est possible de reporter ceux-ci entre le 1er juin et le 30 septembre et dans la limite de
6 jours sur accord du chef de service. Au-delà de 6 jours, il n'est pas possible de reporter sur la période annuelle suivante les jours de congés qui n'auraient pas été pris sauf circonstances exceptionnelles notamment pour le cas des femmes enceintes, accidents de travail, maladie au cours du dernier mois, agents ayant une parenté dans les territoires et départements d'outre-mer, et après accord de la Direction.
ARTICLE 20DEPART A LA RETRAITE
Les membres du personnel de la CARMF partant à la retraite ont droit à une indemnité égale à 1/12ème de la rémunération moyenne perçue pendant la dernière année de travail, par période entière de 3 ans de services à la CARMF ou dans d'autres caisses de retraite des professions libérales avec un plafond de
12/12ème.
ANNEXE 3
REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
RETRAITE
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 EMPLOYES
Malakoff humanis (CIPS) 78 Avenue Charles Peguy 45805 SAINT JEAN DE BRAYE CEDEX
- Jusqu’à un plafond de la Sécurité Sociale (Taux 1)
Part salarié : 4,060 % Part employeur : 6,100 %
- Au-delà du plafond de la Sécurité Sociale (Taux 2)
Part salarié : 8,640 % Part employeur : 12,950 %
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 AGENTS DE MAITRISE
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Jusqu’à un plafond de la Sécurité Sociale (Taux 1)
Part salarié : 4,060 % Part employeur : 6,100 %
- Au-delà du plafond de la Sécurité Sociale (Taux 2)
Part salarié : 8,640 % Part employeur : 12,950 %
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 CADRES
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Jusqu’à un plafond de la Sécurité Sociale (Taux 1)
Part salarié : 4,060 % Part employeur : 6,100 %
- Au-delà du plafond de la Sécurité Sociale (Taux 2)
Part salarié : 8,640 % Part employeur : 12,950 %
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois)
Malakoff humanis (Millésime 9) 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Catégorie du
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (employés et agents de maîtrise) :
Il est appliqué une cotisation de 5% sur la Tranche des salaires (répartition : part employeur : 60 % - part salarié : 40 %)
inférieure à 1 PASS.
- Catégorie du
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (cadres) :
Il est appliqué une cotisation de 12 % sur les Tranches des salaires (répartition : part employeur : 60 % - part salarié : 40 %)
comprises entre 1 PASS et 8 PASS.
PREVOYANCE
COMPLEMENTAIRE MALADIE
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
OBLIGATOIRE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES.
L’ADHESION EST FACULTATIVE POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’UNE DUREE INFERIEURE A 12 MOIS OU JUSTIFIANT D’UNE AUTRE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE EN CAS DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 12 MOIS.
- Part salarié : 33 %
- Part employeur : 67 %
Versement de prestations complétant celles de la Sécurité Sociale pour les soins, interventions, examens etc.… concernant :
le participant et ses ayants droits
PREVOYANCE DECES
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Employés)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,594 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,594 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 0,594 %
Part salarié : 0,238 % Part employeur : 0,356 %
Garanties offertes :
Décès toutes causes
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, sans personne à charge 150 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 150 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, marié, lié par un PACS, avec personne(s) à charge 200 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 200 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Vous êtes marié, lié par un PACS, sans personne à charge 175 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 175 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Majoration par personne à charge (en sus de la première) 25 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 25 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Agents de maîtrise )
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,990 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,990 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,562 %
Part salarié : 0,781 % Part employeur : 0,781 %
Garanties offertes :
Décès toutes causes
Quelle que soit votre situation de famille 150 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 225 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Majoration par enfant à charge 100 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 100 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (cadres)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,990 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,990 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,562 % Part salarié : 0,781 % Part employeur : 0,781 % Garanties offertes :
Décès toutes causes
Quelle que soit votre situation de famille 150 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 225 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Majoration par enfant à charge 100 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 100 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
PREVOYANCE INCAPACITE DE TRAVAIL
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Employés)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,550 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,550 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 0,550 %
Part salarié : 0,220 % Part employeur : 0,330 %
Garanties offertes :
Indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt de travail continu : - Assuré sans enfant à charge :
- Assuré avec un enfant à charge :
- Assuré avec deux enfants à charge :
- Assuré avec trois enfants à charge :
66 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 66 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 75 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 75 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 85 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 85 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Agents de maîtrise)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,517 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,517 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,419 %
Part salarié : 0,709 % Part employeur : 0,710 % Garanties offertes :
Indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt de travail continu : 80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (cadres)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,517 %
Part salarié : néant Part employeur : 0,517 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,419 %
Part salarié : 0,709 % Part employeur : 0,710 % Garanties offertes :
Indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt de travail continu : 80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité
PREVOYANCE INVALIDITE
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Employés)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur les Tranches des salaires inférieures à 1 PASS et comprises entre 1 PASS et 4 PASS 0,616 %
Part salarié : 0,246 % Part employeur : 0,370 %
Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale 60 % de la pension servie aux invalides 2ème catégorie Vous êtes bénéficiaire d’une pension de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale : - Assuré sans enfant à charge :
- Assuré avec un enfant à charge :
- Assuré avec deux enfants à charge :
- Assuré avec trois enfants à charge :
66 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 66 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 75 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 75 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
85 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 85 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Sous déduction de la pension d’invalidité brute versée par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité
Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (Agents de maîtrise)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,583 %
Part salarié : 0,291 % Part employeur : 0,292 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,683 %
Part salarié : 0,841 % Part employeur : 0,842 % Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale 48 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 48 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Vous êtes bénéficiaire d’une pension de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Sous déduction de la pension d’invalidité brute versée par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité
Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (cadres)
Malakoff humanis 21 rue Laffitte 75009 PARIS
- Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
0,583 %
Part salarié : 0,291 % Part employeur : 0,292 %
- Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS 1,683 %
Part salarié : 0,841 % Part employeur : 0,842 %
Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale 48 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS
+ 48 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS
Vous êtes bénéficiaire d’une pension de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 80 % Sur la Tranche des salaires inférieure à 1 PASS + 80 % Sur les Tranches des salaires comprises entre 1 PASS et 4 PASS Sous déduction de la pension d’invalidité brute versée par la Sécurité Sociale et dans la limite du salaire net que vous auriez perçu en activité Fait à Paris, le 06 Juin 2024
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
