Accord de méthode relatif à la mise en œuvre de la clause de revoyure du schéma organisationnel de la CCAS HYPERLINK \l "_Toc232694154"Préambule PAGEREF _Toc232694154 \h 2 Article 1 — Objet de l’accord PAGEREF _Toc232694155 \h 2 Article 2 — Champ d’application PAGEREF _Toc232694156 \h 3 Article 3 — Objectifs de la démarche PAGEREF _Toc232694157 \h 3 Article 4 — Principes directeurs PAGEREF _Toc232694158 \h 3 Article 5 — Typologies des évolutions PAGEREF _Toc232694159 \h 3 Article 6 - instances PAGEREF _Toc232694160 \h 4 6.1 — La commission clause de revoyure PAGEREF _Toc232694161 \h 4 6.2 — Le comité de pilotage et le groupe de pilotage PAGEREF _Toc232694162 \h 4 6.3 — Le CSE et le CSEC PAGEREF _Toc232694163 \h 4 6.4 — L’observatoire des métiers PAGEREF _Toc232694164 \h 5 Article 7 — Méthodologie de révision des fiches emploi PAGEREF _Toc232694165 \h 5 7.1 — Objectifs de la démarche PAGEREF _Toc232694166 \h 5 7.2 — Périmètre et priorisation PAGEREF _Toc232694167 \h 5 7.3 — Livrables attendus PAGEREF _Toc232694168 \h 5 Article 8 — Organisation des travaux en lots à partir du calendrier de mise en œuvre des instances défini en annexe PAGEREF _Toc232694169 \h 5 Lot 1 — Régularisation des situations des salariés PAGEREF _Toc232694170 \h 5 Lot 2 — Nouvelles fiches emploi (création ou modification) PAGEREF _Toc232694171 \h 6 Article 9 — Traitement des situations individuelles PAGEREF _Toc232694172 \h 6 Article 10 — Plans d’action PAGEREF _Toc232694173 \h 6 Article 11 — Calendrier et cadencement de l’information-consultation PAGEREF _Toc232694174 \h 7 Article 12 — Garanties et droits des représentants du personnel PAGEREF _Toc232694175 \h 7 Article 13 — Suivi de l’accord PAGEREF _Toc232694176 \h 7 Article 14 — Durée, révision et dépôt PAGEREF _Toc232694177 \h 8
Entre, La CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE (77569474809227) située 8 rue de Rosny 93100 MONTREUIL, représentée par Mme X en qualité de Directrice des Relations Sociales, Et Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT,
FO.
Préambule Le schéma organisationnel mis en place en 2018 reposait sur une organisation évolutive, appelée à s’adapter au rythme des projets engagés et aux orientations du conseil d’administration. Du fait de ces évolutions, le tableau hiérarchique (TH) constaté en 2024 diffère sensiblement de celui arrêté en 2018. La clause de revoyure prévue lors de la mise en place du schéma organisationnel de 2018, à la demande express des représentants du personnel, a pour objet de permettre la mise à jour de l’organigramme afin de le rendre cohérent avec les orientations stratégiques du conseil d’administration et les enjeux de la CCAS. À travers cette démarche, les parties partagent une logique d’adaptation régulière des organisations aux enjeux de la CCAS, à son environnement et à ses contraintes. La clause de revoyure se réalise dans le cadre de la volumétrie globale des emplois finançables, telle que précisée dans la note relative à la trajectoire des effectifs 2025 et confirmée en 2026, avec une masse salariale maîtrisée. Les travaux ont été conduits à emplois finançables, permettant d’envisager des transformations de postes. Les salariés ne disposant pas d’un emploi défini depuis la réorganisation se voient proposer des solutions destinées à régulariser leur situation. La démarche a associé l’ensemble des salariés. En s’appuyant sur le modèle managérial de l’éducation populaire, les salariés ont participé à des groupes de travail au sein de leurs équipes, avec et sans leur management. Les élus de CMCAS et de coordination ont également pu faire part de leurs observations et de leurs idées. Les représentants du personnel, dans le cadre des CSE et de la commission clause de revoyure, se sont vu présenter les avancées et la documentation de référence tout au long du dispositif ; leurs remarques et leurs interrogations ont alimenté le dispositif et les orientations prises. Ces derniers resteront vigilants sur les impacts sur les conditions de travail des salariés à travers les prochaines mises à jour des DUERP. C’est dans ce cadre, et afin de définir la méthode, les principes directeurs, le calendrier et les garanties applicables à la conduite de la clause de revoyure, que les parties se sont rapprochées et ont arrêté les dispositions du présent accord, conclu en application notamment des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du Code du travail relatifs aux attributions du comité social et économique et du comité social et économique central.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir la méthode, les principes directeurs, le calendrier ainsi que les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel applicables à la mise en œuvre de la clause de revoyure du schéma organisationnel de la CCAS. Il vise à garantir la transparence de la démarche, la qualité du dialogue social et la sécurisation des situations individuelles tout au long du processus. Les expérimentations résultant de la clause de revoyure donnent lieu à un accord collectif de méthode spécifique. Article 2 — Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités de la CCAS concernées par la clause de revoyure, à savoir aux différents établissements tels que définis dans l’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts CSE en date du 15 décembre 2023, à l’exception de l’établissement de la restauration méridienne et des centres de santé. Article 3 — Objectifs de la démarche La clause de revoyure poursuit les objectifs suivants :
Régulariser les situations administratives des salariés ne disposant pas d’un emploi défini depuis la réorganisation de 2018 ;
Mettre à jour l’organigramme et les fiches emploi en cohérence avec l’évolution des activités, de l’organisation et des compétences attendues ;
Garantir une cohérence d’organisation, tant en interne (entre services) qu’entre les Plaques, ainsi qu’au regard des référentiels métiers ;
Sécuriser les pratiques RH : recrutement, évaluation et parcours professionnels.
Article 4 — Principes directeurs Les parties conviennent que la mise en œuvre de la clause de revoyure repose sur les principes suivants :
Le respect de la trajectoire des effectifs et de la volumétrie globale des emplois finançables ;
Une masse salariale maîtrisée ;
La conduite des travaux à emplois finançables, permettant d’envisager des transformations de postes ;
La recherche d’une cohérence d’organisation, notamment entre Plaques, et la prise en compte de l’impact de chaque décision au regard du nombre de salariés concernés à la maille nationale ;
L’association des salariés et des représentants du personnel à l’ensemble de la démarche.
Article 5 — Typologies des évolutions Les évolutions susceptibles d’être conduites dans le cadre de la clause de revoyure relèvent des typologies suivantes :
Typologie d’action sur le TH
Définition
Création ou suppression d’emploi
Création d’un nouvel emploi non existant au catalogue des emplois (cet item ne traite pas du nombre de postes au TH) ou suppression d’un emploi existant au catalogue non occupé.
Modification d’intitulé ou de contenu de fiche emploi
Modification de l’intitulé d’un emploi, ou modification du contenu de la fiche (suppression ou ajout de tâches) au sein du catalogue des emplois.
Rattachements hiérarchiques
Modification d’un rattachement hiérarchique vers un pôle en Plaque ou vers une Direction nationale.
Modification de classement
Modification de plage, dans le respect des familles et emplois repères existants ;
Périmètre d’intervention / révision du TH
Changement de périmètre d’intervention (ex. passage d’un périmètre Territoire à un périmètre Plaque) ou propositions de révision du tableau hiérarchique
Création de pôles/équipes
Création de nouveaux pôles ou périmètre de pôles/équipes existantes
Article 6 - instances 6.1 — La commission clause de revoyure Une commission clause de revoyure a été mise en place en juin 2025. Elle se réunit chaque mois et assure le suivi de l’avancée des travaux et des débats. Elle constitue l’instance dédiée au dialogue technique entre la Direction et les représentants du personnel sur le dispositif. 6.2 — Le comité de pilotage et le groupe de pilotage Un comité de pilotage (COPIL), composé des directeurs nationaux et des DIT, accompagnés par la DRH, examine chaque réflexion émise par l’ensemble des Directions. Le groupe de pilotage, composé de la DRH, de la DGA et du Chef de cabinet de la Direction générale, regroupe les thématiques récurrentes issues des propositions afin d’en débattre et de permettre au COPIL de se positionner. 6.3 — Le CSE et le CSEC Des échanges réguliers se tiennent en CSE et en CSEC depuis le démarrage des travaux. Le comité social et économique central est l’instance compétente pour les évolutions communes à plusieurs établissements ou décidées au niveau de la CCAS ; chaque comité social et économique d’établissement est consulté sur les évolutions propres à sa Direction ou à sa Plaque dans les conditions prévues à l’article 11. Les instances ont la primeur des documents à étudier. 6.4 — L’observatoire des métiers Un observatoire des métiers est mis en place à compter des CSE d’information. Il conduit les travaux relatifs aux évolutions et à la création des fiches emploi, dans le respect de l’ordre des lots définis à l’article 8 et de la méthodologie définie à l’article 7. Article 7 — Méthodologie de révision des fiches emploi 7.1 — Objectifs de la démarche La révision des fiches emploi vise à les mettre à jour en lien avec l’évolution des activités, de l’organisation et des compétences attendues, à garantir la cohérence interne du référentiel et à sécuriser les pratiques RH (recrutement, évaluation, référentiel compétences, parcours professionnels et formation). 7.2 — Périmètre et priorisation Sont identifiées les fiches à revoir : les fiches obsolètes, celles dont l’intitulé et/ou le contenu sont à adapter aux besoins/enjeux, et les nouvelles fiches à créer (nouveaux métiers). La priorisation tient compte des nécessités de régularisation de salariés depuis 2018, des métiers critiques (Ref GEPP), des volumes importants et des enjeux de transformation (notamment numériques et organisationnels). 7.3 — Livrables attendus La démarche produit des fiches emploi actualisées et un référentiel harmonisé, constituant une base pour la GEPP, les entretiens annuels, la mobilité interne, le recrutement et la formation. Article 8 — Organisation des travaux en lots à partir du calendrier de mise en œuvre des instances défini en annexe Afin d’assurer une mise en œuvre efficace, de lisser l’activité dans le temps, de prioriser les sujets selon les enjeux identifiés et de garantir une capacité de traitement réaliste au regard des ressources disponibles, les travaux sont structurés en lots ou chantiers thématiques. Chaque chantier fait l’objet d’un calendrier spécifique, d’objectifs clairement définis et d’un suivi adapté. Lot 1 — Régularisation des situations des salariés Régularisation des situations des salariés (mission, surnombre), soit environ une centaine de situations à date :
Création de postes dans un emploi existant ou nouveaux emplois, ou modification d’intitulé, au sein d’une structure existante, sur la base des documents présentés ;
Création de postes dans un emploi existant ou nouveaux emplois, ou modification d’intitulé, au sein d’une nouvelle structure (pôle, département), sur la base des documents présentés ; cette opération implique plusieurs actions RH préalables.
Lot 2 — Nouvelles fiches emploi (création ou modification)
Création de nouveaux emplois tenant compte des enjeux stratégiques, sur la base des documents spécifiques présentés en IRP ;
Création ou modification d’emplois tenant compte des retours d’expérience présentés en IRP ; ce lot nécessite une réflexion approfondie compte tenu de l’évolution des attentes, des outils et des modalités d’organisation du travail.
Article 9 — Traitement des situations individuelles La clause de revoyure a pour objectif de régulariser l’ensemble des situations administratives des salariés. Au 25 mai 2026, et sous réserve des vérifications en cours, l’état des situations individuelles est le suivant :
Catégorie
Nombre de salariés
Affectés
Affectés PEE
HO
Sans stratégie
Non affectés (longue maladie / maladie / surnombre, + 1 en CET ou départ retraite) 104 64 15 13 12 Missions 19 16
3
TOTAL
123
80
15
13
15
Part
65 %
12 %
11 %
12 %
Sur 123 salariés concernés, 95 verraient leur situation régularisée sur un poste, dont 75 au titre de créations de postes et/ou de créations ou modifications de fiche emploi, et 20 au titre de créations ou modifications de pôle ou de département. Les situations de 28 salariés feront l’objet d’une étude approfondie afin d’envisager précisément une solution administrative. À cet effet, une cellule spécifique sera déployée à compter de l’été 2026 pour étudier ces situations avant la fin de l’année 2026. Les parties soulignent que la clause de revoyure a permis une consolidation de la connaissance de l’ensemble de ces situations et de leur accompagnement. Article 10 — Plans d’action Au-delà des évolutions du TH, il est demandé à chaque Direction et à chaque Plaque d’analyser les remontées des salariés et de proposer un plan d’action permettant de répondre aux problématiques identifiées, notamment sur :
L’amélioration des processus et des procédures ;
L’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail ;
La facilitation de la communication et la restitution du sens au travail ;
La clarification des rôles et des périmètres ;
Le développement des compétences et des plans de formation.
Ce travail, d’ores et déjà abouti sur la Plaque Est, est conduit sur chacune des Plaques et Directions et partagé avec les collectifs. Il est inscrit à l’ordre du jour du CODIR DG de septembre 2026. Article 11 — Calendrier et cadencement de l’information-consultation Les parties s’accordent sur le fait d’organiser des séances communes CSE/CSEC lorsque cela est possible. Toutes les évolutions d’organisations décidées dans le cadre de la clause de revoyure, sur chacun des périmètres concernés, donneront lieu à une information et une consultation du CSEC et du CSE du périmètre concerné. La CSSCT sera également associée lorsque cela s’avèrera nécessaire, dès lors qu’il y a un impact sur les conditions de travail. Le calendrier général d’information/consultation des instances sur l’ensemble du périmètre concerné par la clause de revoyure figure en annexe du présent accord.
Article 12 — Garanties et droits des représentants du personnel Les parties réaffirment leur attachement à la qualité de l’information et à la sincérité du dialogue social. À ce titre :
La documentation de référence et les documents utiles à chaque étape sont mis à la disposition des instances dans les délais réglementaires (ou plus tôt lorsque cela est possible) et notamment la présentation générale du projet, l’organigramme actuel, l’organigramme cible, le TH, la répartition des emplois par plage de GF, les projets de fiches emplois.
La conduite de la clause de revoyure s’opère à emplois finançables et n’a pas pour objet la mise en œuvre de licenciements pour motif économique ; les situations individuelles font l’objet d’un accompagnement individualisé, dans le respect des familles et emplois repères ainsi que des classifications existantes ;
Un point d’avancement est présenté à chaque réunion mensuelle de la commission clause de revoyure.
Un point récurrent d’avancement dans tous les ordres du jour du CSE C et des CSE.
Article 13 — Suivi de l’accord Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par la commission clause de revoyure, qui se réunit mensuellement. Un bilan d’étape est présenté au CSEC. En cas de difficulté d’application, les parties se réunissent à la demande de l’une d’elles afin d’en examiner les modalités de résolution. Article 14 — Durée, révision et dépôt Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de la clause de revoyure, et au plus tard jusqu’au terme du calendrier prévu à l’article 11. Il pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions prévues par le Code du travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité réglementaires. Fait à Montreuil, le 19 juin 2026 En 4 exemplaires originaux
