ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CCMSA
Entre d’une part
La CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
Siret 30299044500033 située 19 rue de Paris 93300 BOBIGNY
Représentée par Madame X, Directrice Générale (en l’absence de M X Directeur Délégué au Secrétariat Général Institutionnel)
Et d’autre part,
Le Syndicat S.F.S.A. – C.F.D.T
Représenté par
Le Syndicat C.F.E-CGC
Représenté par
Le Syndicat C.G.T
Représenté par
Préambule
La mobilité des salariés s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telles que prévues par l’article L2242-17 du code du travail.
Suite à la loi de transition énergétique, la CCMSA a mis en place en 2018 un groupe mobilité afin d’accompagner l’évolution des modes de déplacements et de réfléchir à des alternatives au véhicule individuel polluant. C’est dans ce cadre que le groupe mobilité a mis en place le plan mobilité de la CCMSA mis à jour chaque année.
Afin d’encourager les salariés à utiliser les mobilités durables, la Direction souhaite consolider les aides proposées à la CCMSA, et les compléter de nouvelles mesures pour inciter les salariés qui utilisent majoritairement les transports publics à utiliser des modes de déplacement éco-responsables.
Dans un monde en constante évolution, où les enjeux environnementaux et sociétaux occupent une place prépondérante, la CCMSA réaffirme son engagement en faveur du développement durable et de la qualité de vie au travail. Dans cet esprit, la Direction et les représentants du personnel sont convenus de construire un premier accord collectif relatif aux mobilités durables, fruit d'un dialogue social constructif et ambitieux.
Cet accord témoigne de la volonté collective d'accompagner les transformations profondes de notre société en matière d'usages des transports et du télétravail, tout en veillant à préserver le pouvoir d'achat des salariés de la CCMSA, et ce, malgré un contexte budgétaire contraint. Il marque une étape importante dans la démarche d’incarnation de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise. En encourageant les mobilités durables, les signataires souhaitent contribuer à la réduction de l’empreinte carbone individuelle et collective des salariés, tout en améliorant la qualité de vie de chaque collaborateur. Cet accord vise ainsi à :
favoriser le recours aux modes de transport plus respectueux de l'environnement,
encourager et faciliter le recours aux mobilités durables, en offrant à chacun la possibilité de choisir des solutions de déplacement alternatives, moins polluantes et écologiquement plus vertueuses,
tenir compte du développement très large du télétravail.
Conscients des enjeux et des défis qui les attendent et convaincus que les déplacements liés à l'exercice de l’activité professionnelle représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre, les parties sont déterminées à poursuivre leurs efforts en faveur d'une mobilité plus durable et d'un environnement de travail épanouissant pour tous. Cet accord est une première étape importante dans cette direction. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation des activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des zones de résidence des collaborateurs, développer la « mobilité durable » permet à l’entreprise et ses salariés de relever un triple défi :
Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale ;
Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, s’engager collectivement en faveur de l’intérêt général d’aujourd’hui et de demain. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;
Un enjeu économique : contribuer à l’amélioration de l’image de l’entreprise et son attractivité.
Objet de l’accord :
L’objet de l’accord est de faciliter les déplacements domicile-travail des salariés et de créer un dispositif de prise en charge adapté aux pratiques actuelles et notamment les déplacements dits « multimodaux ».
La signature d’un accord relatif aux mobilités durables formalise la volonté des parties signataires de se saisir des opportunités offertes par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 destinées à améliorer les déplacements des citoyens ainsi que ses décrets d’application, ou encore les dispositions relatives aux mobilités durables de la loi « Climat et résilience ». Le présent texte capitalise et développe les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du plan mobilité de la CCMSA depuis 2019. Toutes les dispositions du présent accord portant sur un même objet se substituent donc aux dispositions du plan mobilité.
Article 1 : Dispositif global d’aide au déplacement domicile-travail
La CCMSA met en place trois modes de participation de l’employeur aux déplacements domicile-travail des salariés : Les salariés doivent déclarer annuellement s’ils optent pour :
Le forfait mobilités durables dans la limite de 500 euros par an,
La prise en charge de l’abonnement aux transports publics,
La prise en charge « hybride » dans la limite de 550 euros par an :
Soit de l’abonnement aux transports publics associé au forfait mobilités durables,
Soit de l’abonnement aux transports publics en alternance avec le forfait mobilités durables.
Article 2 : Mise en place d’un forfait mobilités durables
Article 2-1 : Définition du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transports dits de « mobilité douce » qui constituent une alternative à la voiture individuelle. Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables est versé, en fonction de la fréquence et du volume d’usage effectif des modes de transport éligibles, dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Il ne s’applique que pour les jours de travail en présentiel.
Article 2-2 : Champ d’application
L’ensemble du personnel de la CCMSA peut bénéficier du forfait mobilités durables, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, intérimaire) et quel que soit le niveau de rémunération. Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée de travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2-2-1 : Les moyens de transport éligibles Les modes de transports éligibles à la CCMSA sont :
Le vélo musculaire ou à assistance électrique,
Les engins de déplacement personnel partagés, c’est-à-dire en location ou en libre-service payant (vélos et trottinettes),
Les trottinettes personnelles musculaires ou motorisées,
Les transports en commun hors abonnement pris en charge dans le cadre de l’article L.3261-2 du code du travail.
Afin de prendre en compte la diversité des usages, le forfait mobilités durables peut inclure différents modes de transport éligibles (par exemple : vélo ou trottinette et transports en commun) dans un cadre alternatif ou cumulatif.
Article 2-2-2 : Les trajets visés Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilités durables, la CCMSA prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant « entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail » en utilisant des modes de transports individuels.
La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.
La distance à prendre en compte pour le calcul des frais est la distance la plus courte et régulière entre le lieu de travail et le domicile habituel.
Par exception, il peut s’agir d’un lieu de travail occasionnel dans le cas où le salarié doit se rendre sur un lieu de formation ou de réunion différent de Luminem.
Article 2-2-3 : Les règles de cumul Les différents modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont cumulables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports publics. Dès lors qu’une partie des trajets est effectuée en transport en commun pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne peut bénéficier du forfait mobilités durables qu’au titre :
Des seuls trajets effectués par le biais des autres mobilités durables éligibles définies ;
Ou du seul trajet de rabattement vers les arrêts de transports publics, effectué au moyen de mobilités durables entre le domicile et la station de transport ou entre Luminem et la station de transport, sous réserve que ce trajet soit direct.
Article 2- 3 : Modalités de versement du forfait mobilités durables
Article 2-3-1 : Le montant du forfait Le montant maximal du forfait pouvant être indemnisé par année et par salarié est de 500 euros. Cette somme est socialement et fiscalement exonérée, compte tenu du plafond d’exonération en vigueur. Elle n’est donc pas soumise à cotisation sociale ni à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 2-3-2 : Le versement du forfait Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit en formuler explicitement la demande selon les modalités définies par le Service paie et administration du personnel.
La demande est établie annuellement et doit, le cas échéant, faire l’objet d’un renouvellement explicite au terme de chaque année.
Le forfait est versé annuellement sous forme d’indemnité.
Pour une prise en compte de l’utilisation effective des modes de transport éligibles au forfait sur l’année, le versement a lieu en janvier de l’année suivante, sur la base des justificatifs (1er octobre – 30 septembre) produits en octobre. Si le départ du salarié intervient en cours d’année, le forfait mobilités durables est versé lors du départ.
Article 2-3-3 : Les justificatifs Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de transport éligibles à ce forfait.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un des moyens de déplacement éligibles ainsi que les justificatifs à l’appui des demandes de prise en charge.
Cette attestation doit comporter les informations permettant le calcul du forfait.
La déclaration sur l’honneur mentionne, notamment :
Le(s) mode(s) de transport utilisé(s), ainsi que la copie des justificatifs (factures ou tickets utilisés),
Le nombre de trajets,
Les dates des trajets réalisés par le biais des mobilités durables,
Le nombre de kilomètres parcourus au moyen de mobilités durables,
L’adresse du lieu de résidence habituelle ou le cas échéant l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement.
Pour les utilisateurs de transports en commun, il est nécessaire de transmettre d’une part l’ensemble des justificatifs mensuels et/ou annuels pour la prise en charge « légale » de l’abonnement de transport en commun, et d’autre part un justificatif de paiement pour les trajets hors abonnement.
Il est précisé que l’employeur pourra contrôler les déclarations. Ainsi, toute déclaration frauduleuse donnera lieu à remboursement total du forfait perçu.
Article 2-4 : Modalités de calcul du montant du forfait
Article 2-4-1 : Les mesures régulières
Indemnité dans le cadre de l’usage du vélo et trottinette
Les salariés qui utilisent le vélo ou la trottinette pour se rendre régulièrement sur le lieu de travail pourront prétendre à une indemnité kilométrique d’un montant de 0,28 euros par kilomètre effectué.
Cette indemnité kilométrique sera attribuée dans la limite du plafond annuel de 500 euros.
Forfait alloué dans le cadre de l’achat des tickets Ile de France Mobilités
Les salariés souhaitant acheter des tickets à l’unité ou au carnet pour se rendre sur le lieu de travail pourront prétendre à la prise en charge des frais engagés en fonction de la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait mobilités durables Utilisation > ou égale à 80 jours 500 euros Utilisation de 60 jours à 79 jours 300 euros Utilisation de 30 jours à 59 jours 150 euros Utilisation de 20 jours à 29 jours 100 euros Utilisation de 10 jours à 19 jours 50 euros Le nombre de jours de déplacement domicile-travail ne pourra excéder le nombre de jours de présentiel.
Article 2-4-2 : Les mesures ponctuelles
Aide à l’achat d’un vélo ou trottinette électrique personnels
Afin d’encourager l’utilisation du vélo et de la trottinette comme modes de transports individuels alternatifs à la voiture, la CCMSA propose de maintenir l’aide forfaitaire mise en place dans le cadre du plan mobilité et fixée comme suit :
Mode de transport acquis
Montant de l’aide à l’achat
Vélo musculaire
100 euros
Trottinette électrique personnelle
100 euros
Vélo à assistance électrique
100 euros Cette aide est renouvelable tous les 5 ans sur présentation de justificatif d’achat sur l’exercice concerné.
Aide à l’achat d’accessoires de sécurité
La CCMSA s’engage à participer à l’achat d’accessoires de sécurité (casque, anti-vol, sonnette …) à hauteur de 30 euros tous les 5 ans sur présentation d’un justificatif pour les salariés utilisant le vélo ou la trottinette et bénéficiant de l’indemnité kilométrique pour le trajet domicile/ travail.
Aide à l’entretien des engins de déplacement
La CCMSA s’engage à participer à l’entretien des engins (vélo et trottinettes) jusqu’à 30 euros par an, sur présentation d’un justificatif pour les salariés utilisant le vélo ou la trottinette et bénéficiant de l’indemnité kilométrique pour le trajet domicile/ lieu de travail. En tout état de cause, le versement de ces aides prévues au présent article 2-4-2 ne peut avoir pour effet de porter le forfait mobilités durables pour un montant annuel cumulé supérieur à 500€.
Article 3 : La prise en charge des abonnements aux transports publics
En vertu de l’article L3261-2 du code du travail et des décrets d’application afférents, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Sont également concernés les services publics de location de vélos.
La CCMSA porte cette prise en charge à hauteur de 52% à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2025. Ce montant sera ensuite réexaminé tous les ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 4 : La prise en charge « hybride » associant les abonnements aux transports publics et le forfait mobilités durables
Le salarié se voit offrir la possibilité d’opter pour l’association des modalités de déplacement, en transports publics et en mobilités durables, selon deux possibilités dans la limite de 550 euros par an :
L’abonnement aux transports publics associé au forfait mobilités durables.
Le salarié bénéfice de la prise en charge de l’abonnement à hauteur de 52 % des frais et du forfait mobilités durables (rabattements domicile-gare et gare-Luminem).
L’abonnement aux transports publics en alternance avec le forfait mobilités durables.
Le salarié a la possibilité d’alterner un abonnement mensuel ou hebdomadaire aux transports publics avec le recours aux tickets individuels et/ou vélo-trottinette.
Article 5 : Actions d’information et de sensibilisation aux modes de transports éco-responsables
La CCMSA s’engage à :
Mettre en place régulièrement des actions d’information et de sensibilisation sur l’usage des mobilités durables en lien avec le groupe de travail mobilité et développement durable de la CCMSA.
Mettre en place des actions de sensibilisation sur les mesures de prévention notamment port de casque et sur la sécurité routière.
Organiser des campagnes de communication sur les nouveaux dispositifs afin d’informer les salariés de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport domicile / lieu de travail.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2024, il est conclu pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette période de 4 ans.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un bilan de l’accord sera réalisé après 2 ans de mise en œuvre, présenté en DSIE. Ce bilan permettra d’adapter les mesures de l’accord si nécessaire.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Bobigny, le 18 juin 2024
La CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
