CCR, société anonyme, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 388 202 533, ayant son siège social sis 157 Boulevard Haussmann (75008), représentée par, Directeur Général,
Ci-après dénommée« la Société»
ET, D'AUTRE PART,
La CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical. Ci-après l'« Organisation Syndicale »
ci-après dénommées ensemble« les Parties»
EN PRESENCE: Du
Comité Social et Economique de CCR, ci-après dénommé« le CSE », dûment représenté par son secrétaire,.
PREAMBULE
Le 8 Février 2023, la direction de la Société (la
«Direction») a informé le CSE d'un projet consistant en la cession de 75% du capital social et des droits de vote de CCR Re au consortium SMABTP et MACSF et les conséquences sociales associées (le « Projet »).
La première réunion d'information et de consultation sur le Projet a eu lieu le 13 février 2023. A cette occasion, le Direction a remis une note d'information dans le cadre de la procédure d'information et de consultation applicable, conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Enfin, un processus d'information distinct dans le cadre du processus de contrôle des concentrations devra être mené avec le CSE postérieurement à la notification.
C'est dans ce contexte que la Direction et l'Organisation Syndicale se sont concertées et rapprochées et sont convenues d'organiser la conduite de ces différents processus d'information et/ou de consultation dans le cadre du présent accord de méthode.
CHAPITRE 1- PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET
Les Parties reconnaissent que la Direction a fourni, le 13 février 2023, au CSE les informations nécessaires permettant de débuter la procédure d'information et consultation sur le Projet.
Conformément aux dispositions de l'article R.2312-6 du Code du travail, le CSE ayant voté le recours à un expert-comptable financé par ses soins, le CSE dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le Projet.
Néanmoins, compte tenu de l'importance stratégique du Projet pour les Parties, il a été convenu que deux réunions du CSE se tiendraient les 13 et 22 mars 2023. Le CSE procèderait à la remise de son avis le 22 mars 2023 durant la réunion, date à laquelle il sera valablement consulté sur le Projet et ses conséquences.
La Direction s'engage à remettre à l'expert l'ensemble des informations indiquées dans la demande d'information jointe en annexe du présent accord de méthode. Elle s'engage également à accéder aux demandes d'entretiens formulées par l'expert à des membres de la direction de CCR.
CHAPITRE Il - PROCEDURE D'INFORMATION DU CSE SUITE A LA NOTIFICATION AUX AUTORITES EN CHARGE DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS
Le CSE sera informé dans les conditions prévues par l'article L.2312-41 du Code du travail à la suite de la publication effectuée par l'autorité de contrôle des opérations de concentration de la notification dont elle aura été destinataire.
A cette fin, une note écrite lui sera remise aux fins de l'informer sur les modalités de contrôle par l'autorité compétente s'agissant du Projet.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1
- Durée de l'accord
Le présent accord conclu selon les conditions de l'alinéa 1 de l'article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu'au terme de la mise en œuvre des procédures d'information consultation qu'il vise.
Durant cette période, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 2 - Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en application.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à l'Organisation Syndicale ainsi qu'au CSE.
Fait à Paris, le 13 février 2023
CCRCFDT
CSE ♦
Annexe
Documents juridiques :
2023
2022 PV des AG, des Conseils d'administration de CCR de 2022 et jusqu'en janvier
Conventions réglementées en vigueur 2023 Comptes rendus annuels, rapports annuels transmis aux AG 2022 Rapport annuel des commissaires aux comptes du Groupe CCR, et atterrissage
Dossier d'information/consultation remis aux élus sur le projet de cession de 75% du capital social et des droits de vote de CCR Re au consortium SMABTP et MACSF et les conséquences sociales associées
Tout document portant sur le projet: travaux d'évaluation et de fixation du prix de cession, projet de la future gouvernance, accord de coopération entre CCR et les futurs acquéreurs,
Détail des coopérations industrielles attendues avec les futurs acquéreurs
Analyse de l'activité et des comptes (pour 2021) :
9.Comptes sociaux et leurs annexes complètes
Comptes prévisionnels 2023 :
Documentsdeprésentationdescomptesprévisionnelsauconseil d'administration et révisions éventuelles
