Accord d'entreprise CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Application de l'accord Début : 30/08/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Entre les soussignés :
La Société Caisse Centrale de Réassurance (CCR), Société Anonyme au capital de 60.000.000 €, dont le siège est situé 157 Boulevard Haussmann 75008 PARIS, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, ci-après désignée "La Société",
d’une part
et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame dûment mandatée,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Créée en 1946, Caisse Centrale de Réassurance (CCR) figure aujourd’hui parmi les 30 premiers réassureurs mondiaux.
Experte de la gestion du risque, la CCR garantit à ses partenaires des collaborations pérennes et solides.
Elle dispose d’un effectif de 153 salariés. Dans la perspective des élections permettant d’élire les membres du comité social et économique (CSE), les parties signataires du présent accord ont entendu s’inscrire dans une même volonté de dialogue social afin de permettre au CSE, d’une part, d’être adapté aux spécificités de l’entreprise, à son contexte et à son organisation, d’autre part, de représenter au mieux les intérêts des salariés.
Elles ont donc décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE. Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord, lequel a pour objet de reconnaître l’établissement distinct unique qui constituera le cadre de la constitution du CSE, et de déterminer les règles applicables à la modification éventuelle de son périmètre. Article 1 - Reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE d’entreprise Les parties au présent accord constatent qu’au regard de la gestion de l’entreprise, il n’existe qu’un seul établissement au sens du CSE.
En conséquence, les parties conviennent de ce que la société est dotée d’un établissement unique pour la mise en place du CSE, au niveau de l’entreprise.
Ce CSE unique d’entreprise a vocation à représenter l’ensemble des collaborateurs et à prendre en compte de manière effective leurs intérêts, peu important leur site géographique de rattachement et peu important qu’ils exercent leur activité hors de l’entreprise. Article 2 - Evolution du périmètre de l’établissement distinct Conformément aux dispositions légales en vigueur, les évolutions affectant le périmètre de l’établissement distinct, qui seraient liées soit à l’intégration (notamment par création, acquisition, etc.) d’un site dans le périmètre de l’établissement distinct, soit à la sortie (notamment par cession, etc.) d’un site de ce périmètre, sont sans incidence sur les mandats en cours au sein du CSE d’entreprise, lesquels se poursuivent sous réserve, en cas de sortie, de l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’organisation d’élections partielles et à la perte du mandat des salariés quittant l’entreprise.
En cas d’entrée d’un site dans le périmètre de l’établissement distinct, ce site est de plein droit rattaché à l’établissement unique défini par le présent accord, sans nécessité de réviser celui-ci par avenant.
Le cas échéant, si le site nouvellement intégré au sein de la société CCR était doté d’un comité social et économique d’entreprise ou d’établissement à la date de son intégration dans la société, les mandats en cours au sein de ce comité prennent fin à la date de l’intégration du site au sein de la société CCR. Article 3 - Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord.
Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord. Article 4 - Notification dépôt et publicité de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par la société CCR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société CCR via l’Intranet et le tableau d’affichage dans l’espace commun.
Fait à Paris, le 29/08/2023, en 5 exemplaires.
Pour la société CCRPour l’organisation syndicale CFDT
