AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DES SYNDICATS DE L’ECHELON CENTRAL MSA DU 15 MAI 2000
Entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) 19 rue de Paris 93000, et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV), prises en la personne de leurs représentants qualifiés, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
Pour :
LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : Représentée par M…, Directeur Général
L’Association Nationale Présence Verte Représentée par M…, Directrice Générale
Pour :
Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T. Représenté par
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A Représenté par
Le Syndicat C.G.T. Représenté par
Il est convenu ce qui suit : Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 15 mai 2000 relatif aux moyens des syndicats de l’Echelon Central MSA. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. L’ensemble des dispositions de l’accord du 15 mai 2000 relatif aux moyens des syndicats de l’Echelon Central MSA est supprimé, et remplacé comme suit :
Article 1 – Champ d’application
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et l’Association Nationale Présence Verte (ANPV), forment une UES au sens de l’article L. 2322-4 du Code du travail, reconnue par accord en date du 2 décembre 2014. Cette UES, forme l’Echelon Central de la Mutualité Sociale Agricole, et constitue le cadre de la mise en place du présent accord.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives et sections syndicales légalement formées, au sein de l’Echelon Central MSA.
Article 3 – Locaux
Un local est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative et section syndicale légalement formée, au sein de l’Echelon Central MSA. .
Article 4: Matériel informatique
Une dotation de 2 700 euros est allouée à chaque syndicat pour leur équipement en matériels et logiciels informatique nécessaires à leur fonctionnement dans l’entreprise. Elle est versée sur la base d’un devis. La facture acquittée devra ensuite être transmise au Département Relations Sociales au sein de la Direction de l’Entreprise Centrale, et un ajustement éventuel pourra être réalisé si une différence est constatée entre le devis et la facture, dans la limite du montant de la dotation.
Cette dotation sera réexaminée tous les 3 ans : le prochain réexamen est prévu pour le 30 septembre 2021, dans la mesure où le dernier renouvellement a pris effet au 1er octobre 2018.
Aucun report n’est possible sur les sommes qui n’auraient pas été utilisées.
Article 5 – Téléphonie et internet
L’employeur met à disposition de chaque syndicat une Box pour l’accès à internet, installée par le Département des Moyens Généraux.
Les communications téléphoniques internes sont prises en charge par l’employeur. Les consommations liées aux communications externes sont facturées à chaque syndicat.
Article 6 – Affichages syndicaux
L’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative et de chaque section syndicale un support pour l’affichage, destiné à recevoir toute information syndicale.
En application de la Convention Collective, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Les affichages syndicaux se feront sur les supports d’affichage dédiés, et un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise, simultanément à l’affichage, conformément aux articles L. 2142-3 et L. 2142-5 du Code du travail.
Article 7 – Petites fournitures
Chaque organisation syndicale peut s’approvisionner auprès du Département Relations Sociales au sein de la Direction de l’Entreprise Centrale, en ce qui concerne les petites fournitures de bureau dans une limite de 305 euros par an et par syndicat.
Article 8 – Photocopies
Chaque organisation syndicale dispose d’un droit de tirage de documents syndicaux de 2250 feuilles A3, soit 4500 feuilles A4 par an (photocopies en noir et blanc).
Compte tenu du tarif des tirages couleur, chaque photocopie couleur correspond à six photocopies en noir et blanc.
Des tirages supplémentaires pourront être autorisés en cas de circonstances exceptionnelles, après accord de la Direction, notamment dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles (profession de foi).
Ce quota ne peut être reporté d’une année sur l’autre. Les demandes sont faites auprès du Département Relations Sociales, au sein de la Direction de l’Entreprise Centrale.
Article 9 – Espace mis à disposition des organisations syndicales : WEB-FTP
Un espace est mis à disposition des organisations syndicales pour envoyer des communications au personnel, conformément aux dispositions de l’accord relatif au fait syndical du 2 juin 2003, et de son annexe « Charte d’utilisation de l’espace mis à disposition des organisations syndicales ».
Article 10 – Formations syndicales
Le Département Relations Sociales au sein de la Direction de l’Entreprise Centrale, assure le suivi de la formation syndicale, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Les demandes d’autorisation d’absence doivent être adressées à ce département préalablement aux journées de formation.
A la fin de chaque formation, les justificatifs de présence seront transmis à ce département.
10.1. La formation économique sociale et syndicale
La formation économique sociale et syndicale est ouverte à l’ensemble des salariés de l’Echelon Central MSA, adhérents ou non à un syndicat, quelle que soit leur ancienneté. Elle est régie par les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du Code du travail.
La durée totale du congé de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération, dans la limite de 12 jours par salarié et par an ou, de 18 jours par salarié et par an pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
10.2. Article 10 de la Convention Collective de travail
Le congé pour Instance syndicale statutaire
En application de l’article 10-2-1 8° de la Convention Collective, des congés exceptionnels peuvent être accordés pour l’exercice d’un mandat syndical dans le cadre des Instances syndicales statutaires et pour la formation syndicale, et sont rémunérés dans la limite de 5 jours par syndicat. Ces congés peuvent être reportés, pour moitié, d’une année sur l’autre.
En cas de formation, les intéressés devront prévenir leur encadrement suffisamment tôt pour ne pas perturber le bon fonctionnement de leur service. Ils devront à la fin de la formation justifier de leur absence.
Le crédit jours
En application de l’article 10-1-2 de la Convention Collective, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche et les organisations syndicales non représentatives au niveau de la Branche pouvant justifier d’une audience de 4%, bénéficient d’un crédit jours qu’ils peuvent utiliser dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues. Ce crédit est librement réparti entre les représentants que chaque organisation a désignés.
En cas de prise de crédit jours, les représentants bénéficiaires doivent :
informer au préalable le Département Relations Sociales au sein de la Direction de l’Entreprise Centrale, de la date et de la durée de leur absence au moins 24 heures avant le début de celle-ci,
produire auprès de l'organisme employeur cette demande préalable d'imputation sur le crédit de jours établi par la Fédération nationale de l'organisation syndicale concernée.
Pendant cette absence, la rémunération est maintenue.
Article 11 – Suivi de l’accord
Les parties s’entendent pour se rencontrer à l’issue de chaque mandat du CSE, afin d’envisager d’éventuelles modifications à apporter à l’accord dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord. Article 12 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord pourra également faire l'objet de révision conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 13 – Clause suspensive Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, et prend effet au jour de son agrément.
Article 15 – Dépôt légal
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Bobigny, le 29/11/ 2019
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :
