PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre d'une part :
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS des Hautes-Alpes)
Située 10 boulevard Georges Pompidou à GAP - 05000, Représentée par son Directeur, Monsieur
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives de la CCSS des Hautes-Alpes,
ll a été négocié et conclu l'accord collectif ci-après.
Préambule :
Dans le cadre la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) et au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 prévoit notamment d’encourager l’utilisation, par les salariés de la CCSS 05, pour leurs déplacements domicile-travail, des modes de transports en adéquation avec les nouveaux enjeux écologiques, les organisations syndicales et la direction ont souhaité négocier sur ce sujet. De ce fait, la LOM met en place un forfait de mobilités durables permettant à tous les employeurs, privés et publics, à compter du 1er janvier 2020 de contribuer aux frais de déplacement durables engagés par les salariés (art. L 3261-3-1 Code du Travail).
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit les mesures dont le but est d’inciter les salariés à des nouveaux modes de déplacement plus vertueux en matière d’empreinte carbone entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ces mesures visent notamment à :
Réduire le coût de la mobilité
Inciter à l’usage des modes de transport vertueux
Mettre en place le « forfait Mobilités Durables » dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CCSS 05 en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les salariés souhaitant prétendre au forfait mobilités durables doivent comptabiliser au moins 1 mois d’exercice effectif à la caisse commune.
Article 3 – Les moyens de transport éligibles
Les modes de transport qui peuvent donner lieu à l’attribution du forfait sont les suivants :
Le vélo, avec ou sans VAE
Le covoiturage (conducteur ou passager), à titre personnel ou auprès des plateformes : Blablacar, Mobicoop, Comitéo...
Les services de mobilité partagée tels que :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique,
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Les transports en commun hors abonnement pris en charge dans le cadre de l’article L.3261-2 du Code du travail (TER, bus).
Article 4 – Les trajets concernés
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié.
Article 5 – Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables sera réalisé annuellement mais est conditionné à la fourniture d’une attestation sur l’honneur complétée mensuellement sur le canal Teams dédié précisant :
Le(s) mode(s) de transport utilisé(s),
L’adresse du lieu de résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement (parking relais par exemple)
Les dates des trajets réalisés par le biais des mobilités douces
Le nombre de kilomètres parcourus au moyen de mobilités douces.
Le vélo : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant la date des trajets.
Le covoiturage (conducteur et/ou passager) : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passager(s) en précisant la date des trajets covoiturés.
Les services de mobilité partagée : La facture ou toute preuve d’un abonnement ou d’une inscription à un tel service.
Les transports en commun (hors abonnement) : Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant les dates des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif des titres de paiement (hors abonnement).
Pour les utilisateurs de services de location d’engins de déplacement personnel partagés et les utilisateurs de transports en commun hors abonnement, il est nécessaire de transmettre un justificatif de paiement. Les justificatifs seront à transmettre annuellement dans l’outil g@ci ainsi que le tableau complété mensuellement dans l’outil Teams et/ou sur l’outil GDT, dès sa mise en place.
Article 6 – Frais pris en charge et justificatifs
6.1 Montant du forfait Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 550 € maximum par an et par salarié. Le montant octroyé au titre du forfait mobilités durables peut se cumuler avec une aide au transport prise en charge au titre de l’article L3261-2 du code du travail dans la limite totale de 800€. Les critères concernent :
La durée d’utilisation : une utilisation minimum de 30 jours par année civile pourra ouvrir droit au forfait mobilités durables.
Le montant variable en fonction des jours réels d’utilisation.
Nombre de jours
Montant forfaitaire
Nb de jours > ou égal à 150 550 €
Nb de jours de 110 à 149 350 €
Nb de jours > ou égal à 30 150 €
Dispositions particulières pour les contrats de travail inférieur à 17h30 : L’Article R3261-14 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
6.2 Versement du forfait Le forfait mobilité est versé annuellement sur le mois de janvier de l’année N+1 ou lors du départ d’un agent si celui-ci intervient en cours d’année et concerne la période du 1er janvier N au 31 décembre N. L’accord interviendra en cours d’année, son application débutera le mois suivant l’agrément et se terminera le 31 décembre N pour un versement en janvier N+1.
6.3 Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables Au regard du questionnaire lancé auprès de notre personnel et du nombre de répondants, nous estimons un coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables à 25 000 euros pour une année, un prorata temporis sera effectué pour la première année en fonction de la date de mise en place.
Article 7 - Modalités d’application et de suivi de l’accord
7-1 - Clause de suivi Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE. Le bilan présentera :
Le nombre de salariés concernés,
Le montant alloué au forfait.
7–2 - Entrée en vigueur L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, à la mission nationale de contrôle.
7–3 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans le respect d’un délai de préavis de deux mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
7–4 - Information au personnel Le présent accord sera diffusé dans Caf Com et accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Gap, le 04/12/2024. Le Directeur,
