PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL
Entre d'une part :
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS des Hautes-Alpes)
Située 10 boulevard Georges Pompidou à GAP - 05000, Représentée par son Directeur, Monsieur
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives de la CCSS des Hautes-Alpes,
ll a été négocié et conclu l'accord collectif ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue des élections du conseil dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les informations relatives au processus électoral seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales.
PREAMBULE
Les articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6, L. 725-9 du code de la Sécurité sociale prévoient la présence, à titre consultatif, au sein des conseils d’administration des organismes locaux du régime général ainsi que de la CNAF, de la CNAV et de l’ACOSS, de trois représentants du personnel qui sont élus dans des conditions fixées aux articles D. 231-5 à D. 231-23 du même code. En application des dispositions légales, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections au conseil de la CCSS des Hautes Alpes, d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre.
Article 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
Vote exclusivement par Internet
Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections au conseil.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs afin de faciliter l’appropriation du processus du vote électronique.
Principe de recours à un prestataire extérieur
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Durant l’ensemble du processus électoral, elle devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Listes des candidats et bulletins de vote
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont en droit de présenter des listes de candidats. Les listes électorales sont déposées par les organisations syndicales ou le délégué syndical ayant reçu mandat de son syndicat. Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages Web sur le serveur de vote, et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Conformément à l'article D.231-12 du Code de la Sécurité sociale, la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat de tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite et signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration doit préciser :
Le collège électoral
Le titre de la liste
L’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat. L'article L.2314-30 du Code du travail prévoit les règles de parité. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. La parité homme/femmes se mesure à la date du scrutin, sur la population « liste électorale ».
Communications des listes électorales
La Direction établira un fichier « listes électorales » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires.
Le service Gestion des ressources transmettra ce fichier au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Lieux et durée du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel outil permettant un accès à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix offrant un accès à Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
2.1Modalités d’accès au serveur de vote
Afin de sécuriser le vote, chaque électeur recevra avant la date des élections, par courrier électronique à son adresse professionnelle et/ou par courrier, un lien permettant de récupérer son identifiant et un second lien ou envoi papier concernant le mot de passe (générés de manière aléatoire).
Les salariés absents pendant la période du scrutin recevront, avant le scrutin, par courrier simple à leur adresse personnelle, une note sur laquelle seront précisés l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.
L’identifiant et le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
L'authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur du code identifiant, du mot de passe et d’une question dont le salarié est le seul à connaitre la réponse.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix.
La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin.
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 2314-21, L 2314-23 et L 2324-19 à L 2324-21 du code du travail, l’expression du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 3 - Modalités d’application et de suivi de l’accord
3–1 - Entrée en vigueur
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, à la mission nationale de contrôle.
3–2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans le respect d’un délai de préavis de deux mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
3–3 – Clause de suivi
Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué entre les parties une commission de suivi. Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira après deux ans de mise en œuvre de l’accord. Elle sera destinataire des informations lui permettant :
le suivi de l’accord et sera compétente pour veiller à sa bonne application pratique
de résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.
3–4 - Information au personnel
Le présent accord sera diffusé dans Caf Com et accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Gap, le 17/12/2024.
