Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’animation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caf d’Ille-et-Vilaine
PREAMBULE
Suite aux remarques formulées par la Direction de la Sécurité Sociale sur l’accord d’entreprise relatif à l’animation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Caf, il a été convenu de procéder à l’avenant dudit accord conclu le 19 juin 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CGT représentée par
CFDT représentée par
aRTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES AU PROTOCOLE D’ACCORD
L’article 3 de l’accord stipule que le comité d’entreprise est informé avant toute mise en place d’un nouveau référentiel emploi [ …] Or, le comité d’entreprise a été supprimé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel, il conviendra d’informer le comité social économique de tout nouveau référentiel emploi.
L’article 9 de l’accord stipule que l’accord peut être dénoncé. Or, l’accord ayant été conclu pour une durée déterminée, les dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer.
L’obligation de négocier sur la GPEC est visée par l’article L 2242-20 du Code du travail et non pas par l’article L 2242-13 comme indiqué dans le préambule.
ARTICLE 2 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant au protocole d’accord relatif à l’animation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est conclu jusqu’à expiration du protocole.
ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
