AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Suite à l’observation formulée par le Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss, concernant l’article 11 de l’accord d’entreprise relatif aux moyens du CSE, il a été convenu de procéder à l’avenant dudit accord conclu le 05 février 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CGT représentée par
CFDT représentée par
aRTICLE 1 : MENTION DANS LES PROTOCOLES d’ACCORD LOCAUX ANTERIEURS
L’article 11 de l’accord relatif aux moyens du CSE stipule que : Les parties signataires conviennent que la dénomination « Conseil Social et Economique » ou « CSE » se substitue à la mention des anciennes instances représentatives du personnel dans tous les accords d’entreprise conclus à la Caf avant la mise en place du CSE : « Comité d’entreprise » « CE », « délégués du personnel », « DP », « Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail » et « CHSCT ».
Les mentions « Comité d’entreprise » « CE », « délégués du personnel », « DP », « Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail » et « CHSCT » sont remplacées par « Conseil Social et Economique » dans les documents et accords suivants:
Le règlement intérieur de l’organisme et ses annexes mis à jour le 18/12/2017,
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30/07/2001 et son annexe datée du 16/06/2009,
L’accord d’entreprise relatif à l’accès et à la diffusion d’informations sur Intranet des organisation syndicales du 02/02/2015,
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé pour les élections des représentants du personnel du 23/02/2018,
Le protocole d’accord relatif au don de jours du 29/12/2016,
Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances du 06/07/2017,
L’accord d’entreprise relatif à l’animation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 19/06/2018 et son avenant du 25/10/2018,
L’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité du 27/09/2018,
L’accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 18/10/2018,
L’accord d’entreprise au travail à distance du 30/10/2018,
L’accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats DP/CE du 03/03/2016.
ARTICLE 2 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant au protocole d’accord relatif aux moyens du CSE est conclu jusqu’à expiration du protocole d’accord.
Conformément à l’article L 123-2 du code de la Sécurité sociale, le présent avenant est soumis à la procédure d’agrément et prendra effet au 1er jour suivant l’agrément.
ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT
Un dépôt de l’avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-54 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.
