Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
à la Caf d’Ille-et-Vilaine
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine Cours des Alliés 35028 RENNES CEDEX 9
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Dans ce contexte et dans la continuité du dernier protocole local forfait mobilité durable, les parties ont souhaité engager ces négociations pour permettre le développement de l’utilisation de ces modes de transport par les salariés.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la CAF 35.
Dans le cadre du présent accord, la Caf s’engage en outre à communiquer régulièrement auprès de ses salariés sur le forfait mobilité durable et les autres facilités proposées aux salariés en matière de transport collectif et de mobilité douce. Dans le cadre de son partenariat avec les autorités organisatrices du territoire (Rennes métropole), la Caf d’Ille et Vilaine s’engage notamment à promouvoir l’accès de ses salariés à des tarifs préférentiels au réseau bus et/ou métro.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf d’Ille et Vilaine présent dans l’organisme quel que soit la nature du contrat.
ARTICLE 2. DEPLACEMENTS ELIGIBLES
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif la plus proche de sa résidence habituelle, pour se rendre sur son lieu de travail.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Les déplacements doivent être réalisés à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
Le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge à 50% par l’employeur de l’abonnement transport uniquement lorsque le salarié utilise un des déplacements susvisés pour se rendre à un arrêt de transport public (trajets de rabattements), et à la condition que l’abonnement de transport en commun ne couvre pas ce même trajet.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime mensuelle de transport de 4 €.
ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT
L’employeur participe aux frais personnels de déplacement des salariés au titre de mode de transports dits durables, pour se rendre sur leur lieu de travail depuis la résidence habituelle déclarée à l’employeur. Le versement du forfait mobilités durables s’effectue selon les conditions et modalités suivantes :
Sont concernés les moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location y compris électrique (hors abonnement de transport en commun incluant le vélo)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Trottinette électrique
ARTICLE 4. MONTANT ET PLAFOND
4.1 – Montant
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.1 du présent accord et est fixé à 2,50 € par trajet aller/retour.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2 – Plafond
Le montant de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié. Il est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 € par an et par salarié.
ARTICLE 5 – VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est versé annuellement afin de notamment de contrôler le respect du plafond mentionné à l’article 4.2.
Le versement relatif à l’année N intervient en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
ARTICLE 6 – LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées par note de service, et portées à la connaissance des salariés.
Pour, une première prise en charge, le bénéficiaire complètera le contrat d’engagement (cf. Annexe 1). Il transmettra ensuite mensuellement au service RH l’imprimé mis à disposition (cf. Annexe 2) accompagné des justificatifs nécessaires (attestation sur l’honneur, facture d’abonnement).
L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations effectuées par le salarié. Toute déclaration frauduleuse ayant abouti au versement indu du forfait mobilités durables se traduira pas la restitution des sommes indument perçues, et pourra entrainer des sanctions.
ARTICLE 7 – MESURE DU COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le coût total du forfait mobilités durables fera l’objet d’un suivi annuel afin de garantir la soutenabilité financière du dispositif et, le cas échéant ajuster les modalités de prise en charge dans le cadre de négociations ultérieures.
ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’employeur s’engage à étudier la mise à disposition des parkings vélo sécurisés au profit des salariés, au regard des besoins identifiés sur les différents sites.
Il s’engage également à étudier les autres actions susceptibles de favoriser le recours aux moyens de transport visés dans le présent accord, par exemple via la mise en place d’outils permettant de faciliter l’organisation du covoiturage entre salariés (exemple : espace Teams covoiturage), en cohérence avec les dispositifs externes proposés notamment par les autorités organisatrices du territoire.
Il s’engage enfin à rappeler aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables les bonnes pratiques en matière de sécurité et prévention des accidents de trajet (équipement, assurance…). En tant que de besoin, des actions de sensibilisation à la sécurité routière pourront également être envisagées au profit des intéressés.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique au 1er janvier 2023 sous réserve de l’agrément prévu aux articles R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la sécurité sociale.
Un bilan sera réalisé à l’échéance de cet accord.
ARTICLE 10. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans au premier semestre. Un point sera effectué, à cette occasion, sur le coût du dispositif et les usages afin de déterminer les éventuels ajustements à apporter.
ARTICLE 11. REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 12. COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Dreets et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur l’intranet.
