AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Direction de la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
Pour la CGT représentée par
Pour le CFDT représentée par
Vu l’accord du 23 février 2018 relatif à la mise en place du vote dématérialisé pour les élections des représentants du personnel
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales sont convenues, par un accord conclu le 23 février 2018, de mettre en place au sein de la CAF d’Ille et Vilaine le vote dématérialisé pour tout type d’élection des représentants du personnel au sein de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de modifier ledit accord afin d’en adapter les dispositions, s’agissant notamment de la désignation du prestataire en charge de la conduite technique des opérations de vote dématérialisé.
LES DISPOSITIONS MODIFIEES
preambule
Le présent protocole d’accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine pour tout type d’élection des représentants du personnel au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2314-21, L 2324-19 et L. 2314-26 du Code du travail.
La conduite technique des opérations de vote est confiée à un prestataire spécialisé. Les modalités et les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges établi avec ce dernier.
Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au sein de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine relève du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitudes de bulletins, d’enveloppes potentiellement source d’erreurs)
De palier les aléas postaux ;
D’augmenter la participation des électeurs.
CONFORMITE DU système DE VOTE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour toute élection des représentants du personnel au sein de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine.
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à une société spécialisée dans le développement du vote électronique.
Dans ce cadre un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet.
Une expertise indépendante sera réalisée pour vérifier le respect du cadre légal. Conformément aux dispositions légales, une copie du rapport sera transmise à la CNIL.
aRTICLE 1 : MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine.
Les parties signataires conviennent de faire appel à un prestataire spécialisé en la matière.
Il est reconnu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord ont toutes été informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, en lien avec le RIL de la Caf.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. A cet effet, chaque électeur sera informé, suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin, des conditions et de la procédure de vote électronique. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Afin de garantir la confidentialité et l’unicité de chaque vote, l’envoi des codes d’accès et mots de passe sera effectué séparément par deux canaux différents (courrier, SMS ou courriel), et assorti d’une troisième modalité d’identification permettant de confirmer l’identité de chaque électeur (ex : question personnelle propre à chaque salarié). L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants du personnel au Conseil d’administration. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votant pour chacune des élections.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10-2 et R2324-6-2 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote. Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations.
LES DISPOSITIONS SUPPRIMEES
L’annexe à l’accord du 23 février 2018 (cahier des charges du système de vote) est supprimée. Conformément aux dispositions légales, le cahier des charges établi avec le prestataire en charge du système de vote électronique sera mis à disposition des salariés via l’intranet.
modalites d’APPLICATION DE L’AVENANT
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera annexé à l’accord local relatif à la mise en place du vote dématérialisé pour les élections des représentants du personnel. L’avenant a, comme cet accord, une durée indéterminée.
La dénonciation du présent avenant suit les modalités de dénonciation de l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé pour les élections des représentants du personnel du 23 février 2018.
ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique sous réserve de l’agrément prévu aux articles R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la sécurité sociale. En application de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être révisé ou dénoncé par les parties signataires. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée.
