PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
D’une part,
La Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine située cours des Alliés 35028 Rennes Cedex 9, représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L3133-7 du code du travail prévoit que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord fixe la modalité d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’Allocations Familiale d’Ille-et- Vilaine, à l’exception des salariés au forfait jours et cadres dirigeants.
Article 2. Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
La réalisation de la journée de solidarité sera prise en compte au titre de la journée de congé supplémentaire du protocole d'accord du 3 avril 1978 (code « 128 ») dite « journée administrative ».
Article 3. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 4. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique sous réserve de l’agrément prévu aux articles R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la sécurité sociale. Cet accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. En application de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée.
