ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DES AVENANTS N°1 ET 2 RELATIFS AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE
Entre d’une part :
La Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine représentée par
Et d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées,
La CGT, représentée par ; La CFDT, représentée par ;
Vu les accords d’entreprise relatif au travail à distance suivants du :
30 juin 2021 (accord)
25 novembre 2021 (avenant n°1)
30 janvier 2024 (avenant n°2)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif au travail à distance été signé en juin 2021, ainsi qu’un avenant à cet accord en novembre 2021. Après deux années d’application, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de la nécessité d’actualiser par anticipation l’accord local existant courant jusqu’au mois d’août 2024. Cette révision anticipée, amorcée en 2023, avait pour finalité de mettre en œuvre un télétravail plus souple et donc plus adapté et adaptable pour faire face aux besoins au plus près du terrain aux différentes situations auxquelles sont confrontées les salariés et services de l’organisme. Elle visait également à tenir compte des nouveaux besoins et des évolutions introduites par l’accord cadre national conclu le 11 juillet 2022. Les parties prenantes à la négociation ont abouti au début de l’année 2024 à la rédaction d’un avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance signé en juin 2021. Cet avenant n°2 propose entre autres aux salariés une formule de 120 jours de télétravail par an. L’avenant n°2 étant d’application récente, les parties prenantes à la négociation souhaitent proroger l’accord et les avenants relatifs au télétravail au sein de l’organisme afin de faire un bilan concret de l’application de cette nouvelle formule de télétravail et de ses principes avant d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème.
article 1 : OBJET DE L’Accord
Le présent accord a pour objet de prolonger les textes suivants :
L’accord relatif au travail au distance du 30 juin 2021
L’avenant n°1 du 25 novembre 2021
L’avenant n°2 du 30 janvier 2024
Ainsi, il est décidé que l’accord d’entreprise relatif au travail à distance ainsi que ces deux avenants soient prorogés jusqu’au 31 août 2025.
article 2 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties prenantes à la négociation prévoient d’entamer de nouvelles négociations relatives au télétravail au premier trimestre 2025.
ARTICLE 3 : duree de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2025.
Cet accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION et dépôt
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
