Avenant au protocole d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
à la Caf d’Ille-et-Vilaine
Entre d’une part :
La Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine représentée par Madame XXXXX, Directrice
Et d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées :
La CGT représentée par M. XXXXX, délégué syndical ;
La CFDT représentée par M. XXXXX, délégué syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la Caf d’Ille-et-Vilaine à effet du 01 janvier 2023 a été conclu pour une durée de 3 ans.
Après 3 ans d’application, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
ARTICLE 1. Prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la Caf d’Ille-et-Vilaine
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à la Caf d’Ille-et-Vilaine à effet du 01 janvier 2023 arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité jusqu’au 20 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 21 décembre 2025 sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il sera applicable jusqu’au 20 décembre 2026.
ARTICLE 3. Article modifié
Article 4.2 de l’accord initial – Plafond
Le montant de ce forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié. Il est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 € par an et par salarié.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant
Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
Article 5. Clause de révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 6. Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Dreets et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur l’intranet.
