Article 1. Contexte3 Article 2. Champ d’application4 Article 3. Modes de transport éligibles au FMD4 Article 4. Justificatifs pour le bénéfice du FMD4 Article 5. Montant et modalités de versement du FMD5 Article 6. Vérification par l’employeur au titre du FMD5 Article 7. Local dédié5 Article 8. Responsabilité5 Article 9. Mesures d’accompagnement6 Article 10. Abonnements pris en charge par l’employeur6 Article 11. Modalités de la prise en charge au titre des abonnements6 Article 12. Application de l’accord et durée6 Article 13. Publicité7 PA mobilités durables2
Entre,
La directrice de la Caf Touraine,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, Il est convenu :
Article 1. Contexte La Caf Touraine est résolument engagée dans une démarche globale de développement durable. Elément fort du projet d’entreprise et inscrit dans une approche participative et concrète avec un groupe de salariés volontaires, le développement durable doit irriguer tous les projets et actions de la Caf Touraine.
Un des axes importants du développement durable porte sur la mobilité des salariés.
La généralisation du télétravail a sensiblement diminué le nombre de déplacements hebdomadaires domicile-travail des salariés. S’appuyant sur l’opportunité de la loi d’orientations des mobilités du 24 décembre 2019 et précisé par le décret du 9 mai 2020, la Caf Touraine s’est également dotée d’un accord local portant sur le forfait mobilités durables (FMD) le 9 avril 2021 pour inciter les salariés à recourir à des modes de transport réduisant l’impact carbone pour les trajets du domicile vers le lieu de travail. Cet accord a ainsi pris le relais de l’accord précédent portant sur l’instauration d’une indemnité kilométrique vélo.
Le forfait mobilités durables permet à l’employeur d’inciter, sur le plan financier, les salariés à recourir à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle personnelle dans le cadre des trajets du domicile vers le lieu de travail. Il s’agit de prendre en charge certains frais liés à l’utilisation de certains modes de déplacements décarbonés visés par le présent accord. Le bilan de l’accord FMD sur la période 2021-2024 démontre un intérêt des salariés à recourir en particulier au vélo pour les déplacements du domicile au lieu de travail. En 2023, 43 salariés ont bénéficié du forfait mobilités durables pour un total de 6 848€. 29 salariés ont opté pour un déplacement à vélo pour un total déclaré de 12 907 kms. 14 salariés ont opté pour le covoiturage (dont un agent qui l’a cumulé avec la venue en trottinette électrique) pour un total déclaré de 22 320 kms. Par ailleurs, 107 salariés ont bénéficié de l’abonnement transport en 2023.
Les parties signataires entendent maintenir cette dynamique visant à favoriser le recours aux déplacements décarbonés des salariés pour venir sur leur lieu de travail et a pris des mesures pour faciliter le recours au vélo :
Garage à vélo couvert au sein du parking direction du siège avec un accroissement du nombre d’attaches
Promotion du vélo à assistance électrique dans le cadre d’un partenariat avec GoodWatt intervenu en 2023 (test pendant un mois auprès de tout salarié volontaire)
Communication annuelle lors de la semaine du développement durable sur le FMD
Par ailleurs, les parties signataires entendent se saisir de la possibilité ouverte par le comité exécutif de l’UCANSS de prendre en charge des abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos supérieure à 50% et dans la limite d’une participation maximale de 75%. PA mobilités durables3
En effet, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Le siège de la Caf Touraine se situant à proximité immédiate de la gare ferroviaire et routière, cet assouplissement pourrait concerner une centaine de salariés qui ont recours régulièrement aux transports en commun. Le présent accord vise, d’une part, à déterminer les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables à la Caf Touraine et, d’autre part, à aller au-delà de l’obligation légale de prise en charge par l’employeur des coûts des abonnements transports publics et de services publics de location de vélos.
Ces dispositions feront partie des mesures prises dans le cadre du plan local mobilité.
Article 2. Champ d’application Tous les salariés de la Caf Touraine sont éligibles au forfait mobilités durables et à la prise en charge par l’employeur des coûts des abonnements transports publics et de services publics de location de vélos, quelle que soit la durée du contrat de travail et sous réserve du respect des dispositions prévues par le présent accord.
Article 3. Modes de transport éligibles au FMD Dans le cadre des déplacements intervenant entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, les modes de transport suivants sont éligibles au forfait mobilités durables :
Le vélo et vélo à pédalage assisté
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager réalisé dans le cadre de déplacements domicile-travail
Le recours à des services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de trottinettes, vélo, vélo à pédalage assisté, gyropodes, scooters avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés
Les services d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Les titres de transports en commun (hors abonnement transport pris en charge par l’employeur)
Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard)
Tout autre moyen de déplacement est exclu du forfait mobilités durables.
Article 4. Justificatifs pour le bénéfice du FMD Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit indiquer au service des ressources humaines, par une attestation sur l’honneur annuelle prévue à cet effet, s’il envisage de venir au travail depuis son domicile par l’un des moyens de transport visé par le présent accord.
Le salarié enrichit un outil d’émargement pour les jours concernés. PA mobilités durables4
En cas de déménagement, le salarié devra fournir à nouveau l’attestation sur l’honneur mentionnant la nouvelle adresse du domicile.
Le calcul du trajet est réalisé par le service des ressources humaines en fin d’année.
Article 5. Montant et modalités de versement du FMD Le forfait mobilités durables est calculé à compter du 01-01-2024 sous la forme d’une indemnité kilométrique qui correspond au nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le travail sur la base de 0,35 centimes du kilomètre parcouru. Il est limité à un aller-retour par jour.
L’employeur verse le forfait mobilités durables dans la limite du montant d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu prévu par les textes.
Ce versement intervient par année civile et par salarié sur la base des kilomètres parcourus pour se rendre depuis leur domicile sur leur lieu de travail. Ce montant est versé en une fois sur la paye de janvier de l’année suivante sur la base des relevés déclaratifs et validés par la direction de la Caf Touraine. Ce dispositif peut se cumuler avec la prise en charge des frais de transport en commun par l’employeur dans la limite des règles d’exonération sociale et fiscale.
Les salariés à temps partiel employés à temps partiel inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6. Vérification par l’employeur au titre du FMD Des contrôles sont diligentés par l’employeur. Le salarié doit pouvoir justifier qu’il est bien venu par un mode de transport prévu par le présent accord le jour du contrôle dès lors qu’il aura émargé au registre. Il pourra produire tout élément matériel auprès de l’employeur le jour du contrôle (attestation sur l’honneur ou contrôle visuel du mode de transport sur le site par l’employeur indiqué par le salarié et en présence de celui-ci). Le non-respect de ces dispositions donnera lieu à des régularisations sur les sommes indûment versées. En cas de fraude avérée, des sanctions pourront être appliquées conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 7. Local dédié Les salariés qui viennent à vélo ont la possibilité de le ranger dans le local au sous-sol du siège qui est partagé avec les autres organismes de sécurité sociale. Ce local a été réaménagé et agrandi pour en augmenter les capacités de stationnement.
Les salariés qui réalisent du covoiturage peuvent solliciter la direction pour disposer d’une place de stationnement attitrée.
Article 8. Responsabilité Il appartient à chaque salarié de s’assurer de sa capacité à venir au travail par les modes de transport prévus au présent accord. L’employeur ne saurait être tenu responsable si l’usage d’un mode de ces modes de transport se révélait problématique. PA mobilités durables5
Article 9. Mesures d’accompagnement L’employeur s’engage à proposer un nombre suffisant de places de stationnement pour les vélos. Par ailleurs, des places de stationnement seront proposées aux salariés qui réalisent du covoiturage. Article 10. Abonnements pris en charge par l’employeur Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos sont également concernés. La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 11. Modalités de la prise en charge au titre des abonnements La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
La prise en charge sera effective au 1er janvier 2024.
Article 12. Application de l’accord et durée Le présent accord est applicable à compter de la notification de son agrément par les tutelles. Le présent accord est valable pour une durée de trois ans. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. PA mobilités durables6
Un bilan de l’accord sera réalisé dans le cadre d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives, six mois au plus tard, avant sa date d’expiration.
Article 13. Publicité Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’information du personnel sur le présent accord sera assurée par la Direction par tout moyen approprié. L’accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’organisme.
Le présent accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives au sein de la Caf Touraine
Au Comité Social et Economique
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville de Tours
