Article 2. Modalités de mise en œuvre du télétravail pour les proches aidants PAGEREF _Toc180671208 \h 4
Article 3. Dispositions de l’application PAGEREF _Toc180671209 \h 4
Entre,
La direction de la Caf Touraine,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives,
Préambule
La Caf Touraine dispose d’un accord relatif au travail à distance agréé le 15 juillet 2023. Celui-ci ne comprenait pas de dispositions spécifiques liées à la situation des salariés proche aidants.
Conscients des difficultés liées à cette situation, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation pour déterminer les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les salariés proches aidants en vue de répondre :
Aux difficultés induites par le rôle d’aidant
A une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle
Tout en étant attentif à ce que le salarié garde un lien social en participant au collectif de travail afin de prévenir la désinsertion professionnelle.
La direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes.
Champ d’application
Il ressort de l’article L.113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles qu’est considéré comme proche aidant d’une personne son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce dispositif légal s’ajoute à d’autres dispositifs légaux ou conventionnels qui facilitaient déjà les soins à un proche :
Congé de solidarité familiale : Les articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail offrent la possibilité à un salarié de bénéficier d’un congé de solidarité familiale quand une personne de son entourage souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Congé de présence parentale : Le congé de présence parentale prévu aux articles
L.1225-62 et suivants du code du Travail permet au salarié ayant à sa charge un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés de bénéficier d’un certain nombre de jours d’absence.
Congé conventionnel enfant malade (article L.1225-61 du Code du Travail et article 39 de la convention collective) : Crédit annuel de 6 ou 12 jours ouvrés accordés au salarié qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade.
Temps partiel adapté
Modalités de mise en œuvre du télétravail pour les proches aidants
En application du protocole d’accord national du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d’un dispositif de soutien aux salariés proches aidants faisant suite aux évolutions de la loi datant de 2016 sur cette thématique, le présent avenant prévoit :
Un télétravail de quatre jours sur cinq accordé aux proches aidants, sans limite de durée et sur présentation d’un certificat médical de son médecin attestant le besoin de présence d’un aidant à domicile auprès du proche aidé. Le salarié devra également fournir une attestation sur l’honneur pour justifier des liens étroits et stables entretenus auprès de la personne aidée.
Une dérogation de cinq jours de télétravail accordée à titre exceptionnel et ce, dans une durée limitée d’un mois maximum.
Dispositions diverses
Cet avenant est à durée indéterminée, il vient compléter le protocole d’accord en vigueur.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de l’UCANSS, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’information du personnel sur le présent avenant sera assurée par la Direction par tout moyen approprié. L’avenant sera mis en ligne sur le site intranet de l’organisme.
Le présent avenant sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives au sein de la Caf Touraine
Au Comité Social et Economique
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville de Tours
