Préambule3 Article 1. Champs d’application3 Article 2. Définitions3 Article 3 – Nomination du référent handicap3 Article 4 – Accompagnement et parcours individualisé4 Article 5 – Autorisations d’absence spécifiques4 Article 6. Télétravail et organisation du travail5 Article 7. Télétravail et organisation du travail5 Article 8 – Formation et accompagnement des managers5 Article 9 – Sensibilisation et communication5 Article 10 – Suivi et évaluation de l’accord5 Article 6. Dispositions diverses6
Entre,
La direction de la Caf Touraine,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, Préambule La Caf Touraine réaffirme, à travers le présent accord, sa volonté de promouvoir une politique active et inclusive en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’accord national du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances au sein de la branche Famille et plus globalement du réseau des organismes de Sécurité sociale.
Le présent accord vient compléter et consolider les protocoles déjà déployés au sein de la Caf Touraine, afin de renforcer les actions engagées pour :
Faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Favoriser l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
Améliorer les conditions de travail et d’organisation pour les salariés concernés ;
Sensibiliser l’ensemble des agents et managers à la question du handicap au travail.
La direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf Touraine, quel que soit leur statut : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, alternants, stagiaires, cadres ou non cadres, ou agents de direction.
Article 2. Définitions Sont considérées comme bénéficiaires des dispositions du présent accord :
les salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du Code du travail,
les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;
les salariés titulaires d’une reconnaissance de pathologie chronique (ALD) entraînant des limitations durables ;
les salariés accompagnés dans une démarche de reconnaissance RQTH en cours.
Article 3 – Référents handicap
Un référent handicap est désigné au sein de la Caf Touraine et rattaché aux ressources humaines.
Il est identifié sur l’intranet et son rôle est d’accompagner, conseiller et orienter les salariés concernés. 3
Ses missions principales sont :
informer les salariés sur les dispositifs existants qu’ils soient légaux, locaux ou institutionnels
accompagner la constitution des dossiers de reconnaissance RQTH
être un interlocuteur privilégié entre le salarié, le service RH, la médecine du travail et les managers
participer à la mise en œuvre des aménagements de poste
contribuer aux actions de sensibilisation sur le handicap.
Un référent est également nommé parmi les élus CSE membres de la CSSCT, au titre de leurs compétences spécifiques.
Article 4 – Accompagnement et parcours individualisé Chaque salarié concerné peut bénéficier d’un
parcours adapté construit conjointement avec le service RH, la médecine du travail et son manager.
Sa mise en oeuvre s’inscrit dans une démarche de responsabilité collective, impliquant l’agent, la ligne managériale et les Ressources Humaines, afin de concilier les besoins individuels avec les exigences liées à la continuité du service.
Ce parcours peut inclure :
un accompagnement vers la reconnaissance RQTH
la mise en place d’aménagements de poste
un aménagement de télétravail spécifique
un suivi personnalisé visant le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle
L’accompagnement pourra s’appuyer, selon les situations, sur l’intervention d’un ergonome, d’un psychologue du travail ou de tout autre expert pertinent.
Article 5 – Autorisations d’absence spécifiques Afin de faciliter les démarches administratives liées au handicap :
Une journée d’absence fractionnable est accordée pour l’accomplissement des démarches de reconnaissance RQTH ou leur renouvellement, sur présentation d’un justificatif
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni proratisation liée au temps de travail
Ces autorisations d'absences spécifiques ne sont pas reportables, ne peuvent pas être épargnées dans le Compte Epargne Temps et ne sont pas monétisables.
La demande peut être formulée avec un délai de prévenance réduit, y compris le jour même, et est accordé par la manager sous réserve de compatibilité avec les missions exercées et dans le respect de continuité de service.
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Article 6. Télétravail et organisation du travail Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et la qualité de vie au travail des salariés concernés, ils disposent d’une enveloppe complémentaire de 10 jours de télétravail par an, utilisable de manière souple pour répondre à leurs besoins spécifiques et la ligne managériale veille à l’adaptation des activités et de la charge de travail.
Article 7. Aménagements et ergonomie du poste de travail
La Caf Touraine s’engage à étudier et à mettre en œuvre, en lien avec la médecine du travail et un ergonome, les aménagements nécessaires à l’adaptation du poste de travail : mobilier ergonomique, équipements informatiques adaptés, dispositifs techniques spécifiques, etc.
Une attention particulière sera portée à l’accessibilité des locaux, aux cheminements, espaces communs et issues de secours.
Article 8 – Formation et accompagnement des managers Les managers bénéficieront d’un accompagnement des services RH visant à les sensibiliser à la gestion des situations de handicap au travail.
Cet accompagnement, proposé avec l’appui de l’UCANSS, portera notamment sur :
la communication adaptée
l’identification des besoins d’aménagement
la prévention des discriminations
la gestion inclusive des équipes
l’adaptation des activités et de la charge de travail
Article 9 – Sensibilisation et communication La direction s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation régulières :
organisation d’événements durant la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées
diffusion d’informations et témoignages internes
mise en avant du rôle des référents handicap et des dispositifs de soutien disponibles.
Article 10 – Suivi et évaluation de l’accord Suivi du salarié par le référent handicap coté RH ou le manager à raison d ‘un entretien annuel qui visera à réévaluer les besoins globaux. Une commission de suivi composée de représentants de la direction, des organisations syndicales et du référent handicap sera mise en place.
Elle se réunira au moins une fois par an pour :
dresser un bilan des actions menées
suivre les indicateurs de mise en œuvre (recrutement, maintien dans l’emploi, aménagements, absences spécifiques)
proposer, le cas échéant, des ajustements à l’accord
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Article 11 - Durée, validité et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 5 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Toute révision donnera lieu à une nouvelle négociation dans un délai de trois mois suivant la demande.
Article 12. Dispositions diverses
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de l’UCANSS, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’information du personnel sur le présent accord sera assurée par la Direction par tout moyen approprié. L’accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’organisme.
Le présent accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives au sein de la Caf Touraine
Au Comité Social et Economique
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville de Tours Fait en 4 exemplaires, à Tours, le 24/12/25
