Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
Protocole d'accord local sur le Don de jours de repos
Application de l'accord
Début : 01/02/2018
Fin : 31/01/2021
Début : 01/02/2018
Fin : 31/01/2021
20 accords de la société CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
Le 23/10/2017
Protocole d’accord local sur le Don de jours de repos
Protocole d’accord local sur le Don de jours de repos
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’or, représentée par son Directeur,Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
pour la CFDT,
pour la CGT,
pour la CGT-FO,
il a été conclu le présent accord.
Préambule
En effet, le drame d’avoir un enfant atteint d’une pathologie où le pronostic vital est engagé se double souvent d’un coût financier important pour la famille, que ce soit en termes de prise en charge ou de diminution des revenus du ménage. Aussi, pour des raisons matérielles, n’est-il pas toujours possible aux parents de prendre un congé ou de quitter leur emploi afin d’être présents aux côtés de leur enfant malade. Parmi les congés légaux auxquels les salariés peuvent prétendre, un certain nombre sont en effet non rémunérés. Quant au congé de présence parentale, qui est précisément destiné aux salariés ayant un « enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », il s’accompagne, certes, d’une indemnisation mais celle-ci ne permet souvent pas au ménage de continuer d’assumer les charges auxquelles il doit faire face, ajoutant à la perspective de la perte d’un être cher celle d’une précarisation de la situation familiale.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise ; le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre salariés que l’entreprise prend en charge d’organiser.
Dans ce contexte, la Direction de la Caf de la Côte d’Or et les organisations signataires ont souhaité soutenir cette démarche et permettre aux initiatives de solidarité de s’exprimer pleinement dans un cadre défini.
Le dispositif de don de jours de repos ne se substitue pas, mais complète les dispositions légales et conventionnelles existantes.
Le cadre légal et conventionnel
L’article L. 1225-65-1 du code du travail prévoit désormais qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de cette maladie, de ce handicap ou de cet accident (article L. 1225-65-2).
Le protocole d’accord institutionnel du 28 juin 2016 relatif à « la Promotion de la Diversité et de l’Egalité des Chances », étend le don de jour de repos au « conjoint, ou ascendant » (article 15.2).
Objet du protocole local de la Caf de la Côte d’Or
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par la Caf de la Côte d’Or.
Champ d’application
Généralités
- leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 1968 des Agents de Direction),
- la nature du contrat (Cdi ou Cdd),
- leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou au forfait)
- leur statut (cadre ou non cadre).
Il n’est pas possible de faire un don de jours à un salarié d’une autre entreprise ou d’un autre organisme de sécurité sociale.
Les salariés concernés
- leur enfant ou l’enfant qu’ils ont à leur charge effective au sens des prestations familiales, et ce quel que soit son âge
- le conjoint / partenaire de Pacs / concubin
- un ascendant
Les jours pouvant faire l’objet du don
Ainsi, il peut s’agir :
- des jours de réduction du temps de travail,
- de la journée de congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978,
- des jours de congés supplémentaires (par exemple : congé enfant à charge, congés ancienneté…),
- des jours de congé principal sous réserve de laisser au salarié un droit à repos minimal
- des jours affectés au Compte épargne temps,
- des jours de repos des cadres au forfait ou de cadre dirigeant.
Les salariés bénéficiaires de don de jours de repos
Ancienneté
Statut du salarié durant l’absence
A contrario, cette absence est pénalisante pour l’acquisition des droits à congés payés et Rtt, ainsi que pour l’acquisition des droits issus de l’article 41 (maladie) ou encore pour l’intéressement.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait avant le début de sa période d‘absence.
A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La situation du bénéficiaire vis-à-vis de son propre droit à congé
- épuisé l’ensemble de ses jours Rtt
- épuisé ses droits à congés conventionnels à savoir :
- Congé pour enfant malade
- congé supplémentaire du protocole d’accord de 1978
- congés ancienneté
- congé pour enfant à charge
- congé mobiles
- utilisé son droit Compte épargne temps dans le cadre de l’accompagnement d’un proche, tel que prévu selon les modalités conventionnelles,
- épuisé une partie de ses congés principaux. En effet, afin de garantir un droit à congés postérieurement à la période qui a justifié l’appel au don, le salarié devra conserver 10 jours de congés principaux. L’employeur s’assure ainsi de la préservation de la santé et de la sécurité du bénéficiaire.
La durée maximale d’absence et les possibilités de renouvellement
Ils peuvent être utilisés en une seule fois ou de manière fractionnée mais dans tous les cas par journée entière.
Il est toutefois possible de prendre cette absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant / conjoint / ascendant au titre de la pathologie en cause. Dans ce cas, il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.
A chaque utilisation de jours en discontinu, le salarié devra informer par mail, le service ressources humaines en charge de la gestion des jours et qui en assure le suivi.
Le salarié s’engage à informer le service ressources humaines lorsque l’état de santé de l’enfant / conjoint / ascendant ne rend plus nécessaire la prise de jours.
Dans la situation où un salarié aurait besoin de plus de 90 jours ouvrés, un nouvel appel collectif au don de jours pourra être réalisé conformément aux modalités définies.
L’information du salarié bénéficiaire
Les jours reçus et non utilisés
La procédure de demande
Formalités
Ce type de demande peut être formulé plusieurs fois dans l’année.
Pièces à fournir
Ainsi, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical récent dûment établi par un médecin qui suit la personne au titre de sa pathologie.
Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant /conjoint /ascendant.
Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 90 jours.
Précisions
- d’une maladie, d’un handicap ou d’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants,
- d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou justifiant un accompagnement de fin de vie.
La réponse de l’employeur à la demande de don de jours de repos
Un refus peut être opposé au demandeur si celui-ci ne respecte pas les dispositions prévues au présent protocole.
En donnant son accord au don de jours, l’employeur accepte de fait une autorisation d’absence dont les périodes précises seront déterminées en fonction des jours obtenus par don.
Situation des deux parents travaillant à la Caf de la Côte d’Or
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant, du conjoint ou de l’ascendant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à la Caf, ils peuvent bénéficier des dons de jours de repos successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 90 jours ouvrés défini pour les deux parents. Dans ce cas, le certificat médical du médecin suivant la pathologie de l’enfant /conjoint /ascendant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.
Les salariés faisant un don de jours
Ancienneté
Conditions à respecter
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser le don du salarié ou de l’accepter partiellement. En effet, il doit veiller à préserver un volume de repos suffisant au donateur pour préserver sa santé et sa sécurité.
C’est ainsi que le donateur doit pouvoir encore disposer, après avoir effectué son don, de 10 jours de congés/Rtt.
Volontariat, anonymat et gratuité du don
Afin de préserver l’anonymat, le salarié qui bénéficie d’un don de jours de repos :
- n’est pas informé de la nature des jours dont il bénéficie,
- n’est pas informé du nom du ou des donateurs.
Le salarié donateur ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelle que nature que ce soit, notamment au paiement d’heures supplémentaires, tout en s’engageant, à ce titre, à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.
Solde des congés
La procédure de recueil de dons
Création d’un fonds de solidarité
Ce fonds peut être alimenté de 2 manières :
- par le transfert de jours cédés et non utilisés (Cf. Article VI.6)
- par l’affectation volontaire de jours de congés / Rtt non pris à l’échéance de la période de prise, sur expression explicite du salarié concerné et à la condition de ne pas dépasser 1 607 h de travail par an.
Campagne ponctuelle d’appel au don de jours de repos
- les jours disponibles dans le fonds de solidarité sont mobilisés
- dans l’hypothèse où le nombre de jours disponibles est insuffisant, l’ensemble des salariés de la Caf est sollicité au travers d’un appel au don relayé dans l’intranet.
Les promesses de don sont prises en compte par ordre d’arrivée.
Suivi annuel
Ce bilan présentera :
- le nombre de jours donnés,
- le nombre de jours effectivement pris,
- le nombre de salariés ayant effectué un don,
- le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,
- le solde en jours du fonds de solidarité,
- le nombre de campagnes ponctuelles.
Communication aux salariés de la Caf de la Côte d’Or
Les parties signataires du présent protocole conviennent d’informer les salariés confrontés à ces situations difficiles de ces dispositions.
Le bilan annuel est communiqué à l’ensemble des salariés par le biais de l’intranet.
Durée et validité du protocole d’accord local
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Publicité et dépôt de l’accord
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (Dss) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la Cnaf. Après agrément, le protocole d’accord local sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Fait le 23 octobre 2017 à Dijon
Le Directeur
pour la Cfdt,
pour la Cgt
pour la Cgt-Fo,
ANNEXE
Formulaire de don de jours
Nom – Prénom :N° agent :
Service :
Souhaite renoncer à
- ___ jours de réduction du temps de travail,
- de la journée de congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978,
- ___ jours de congés supplémentaires (par exemple : congé enfant à charge, congés ancienneté…),
- ___ jours de congé principal
- ___ jours affectés au Compte épargne temps
- ___ jours de repos des cadres au forfait ou cadre dirigeant
J’ai bien noté que :
- ce/ces jour(s) sera/seront déduit(s) du solde de jours correspondant dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où je recevrai l’information de ce que ma promesse a été retenue,
- ce/ces jour(s) ne donnera/donneront lieu à aucune compensation,
- ce don est définitif, volontaire et anonyme.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Avis de la Direction
- Avis favorable
- Avis défavorable
Document à retourner au service ressources humaines
Mise à jour : 2018-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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