Protocole d’accord relatif à la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique
Entre
La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur, ,
d'une part,
Et
-Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Le Comité Social et Economique (CSE) remplacera ces instances. Il sera mis en place au sein de la Caf de la Manche le 1er janvier 2019. L’accord conclu le 17 novembre 2005 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel cessera de produire ses effets à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Ce protocole d’accord s’applique pour les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Article 2 - Portée de l’accord
Les articles L-2314-33 et suivants du code du travail permettent de modifier la durée des mandats dans la limite de 2 à 4 ans. Il est convenu entre les parties de fixer cette durée à trois ans pour les membres élus du Conseil Social et Economique.
Article 3 - Dispositions diverses
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la prochaine mandature.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il sera déposé auprès de la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
