TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD4 ARTICLE 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION4 ARTICLE 3 – PERIODICITE ET CONTENU4 ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS4 ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS LORS DE L’ENGAGEMENT DE LA NEGOCIATION5 ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES5 ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD5
Entre d’une part :
La Caisse d’allocations familiales de l’Allier représentée par sa Directrice, XXXX
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
XXXX, pour l’UNSA, XXXX, pour la CFDT,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Vu l’article L 2242-10 du Code du travail, qui dispose que « dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. » Par suite de l’engagement de la négociation annuelle pour l’exercice 2022, les parties sont convenues d’un accord dit « de méthode », ou « d’adaptation » visant à définir les modalités locales d’organisation de la négociation obligatoire au sein de la Caf de l’ALLIER.
Cette nouvelle modalité vise à permettre un plus fort investissement sur chacun des sujets de négociation, permettant d’aborder les thématiques avec plus de temps et de moyens et donc d’améliorer à la fois la qualité du dialogue social et celle des accords locaux. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’accord vise à définir la périodicité, les thématiques et les modalités d’organisation de la négociation dans l’entreprise pour les domaines relevant des négociations d’entreprise obligatoire.
ARTICLE 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION Le présent accord vise les thèmes suivants :
La rémunération, notamment portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), et la qualité de vie au travail (en particulier les mesures visant à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).
Les parties restent libres d’engager des négociations sans périodicité établie pour tout autre thématique.
ARTICLE 3 – PERIODICITE ET CONTENU Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : périodicité de 3 ans, négociation prévue au 2er trimestre 2024. Le contenu de cette négociation est défini comme suit :
Rémunération effective et rattachement des salariés aux niveaux de la classification en fonction des emplois exercés
Temps de travail : politique du temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : périodicité de 4 ans, négociation prévue en septembre 2022 en déclinaison de l’accord national. Le contenu de cette négociation est défini comme suit :
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Mesures permettant d’améliorer la qualité de vie au travail
Thématiques de déclinaison obligatoires précisés dans l’accord national sur cette thématique
ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS Les réunions de négociation se tiendront au siège de la CAF, 9 rue Achille Roche à Moulins, au premier semestre de l’année visée au point 2. En cas de force majeure, ou sur demande motivée d’un ou plusieurs participants, tout ou partie de la négociation pourra être organisée par l’intermédiaire de visio-conférences. La réunion conclusive sera exclusivement organisée en présentiel sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS LORS DE L’ENGAGEMENT DE LA NEGOCIATION L’employeur communiquera, au moins 15 jours avant la date de l’ouverture de la négociation des informations :
Etat des accords nationaux sur les thématiques couvertes par la négociation,
Bilan chiffré des trois années précédant l’ouverture de la négociation sur les thématiques couvertes par la négociation et comparaisons avec les chiffres nationaux lorsqu’ils existent,
Bilan détaillé des résultats des accords locaux portant sur les thématiques couvertes par la négociation.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES
Les parties signataires conviennent de tenir une réunion par an permettant de suivre l’avancée des engagements pris dans les accords locaux, les résultats de l’année écoulée en matière de rémunération et d’égalité professionnelle. Cette réunion fera l’objet d’un relevé de discussion.
L’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de production d’un bilan social. Cependant, l’employeur s’engage à élaborer chaque année un rapport annuel portant sur les thématiques suivantes :
Situation générale de l’entreprise,
Structure et évolution des rémunérations,
Structure et évolution des effectifs,
Temps de travail,
Situation comparée des hommes et des femmes,
Télétravail,
Absentéisme,
Emploi des personnes handicapées,
Politique de recrutement de l’employeur, non-discrimination,
Politique de l’employeur en faveur du logement des salariés.
Ce rapport sera présenté et commenté lors d’une des réunions du CSE au premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sous réserve de l’agrément. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou en cas d’ajustement impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires à la conclusion d’un avenant, conformément à l’article L2222-5 du Code du travail.
Fait à Moulins, le 17 mai 2022
XXXXXXXXXXXX Directrice Caf de l’Allier Déléguée syndicale UNSADéléguée syndicale CFDT
