AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
A LA CAF DE L’ESSONNE
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne (CAF de l’Essonne) représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales signataires du présent avenant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Un accord relatif au travail à distance été signé le 18 juin 2021 entre la Direction et les Organisations syndicales de la CAF de l’Essonne. Ce même accord a été modifié par avenant du 17 juin 2022.
Le nouvel accord national, relatif au travail à distance, signé par l’Ucanss et les organisations syndicales nationales, prévoit une nouvelle modalité de calcul de l’indemnité de télétravail qui se veut plus lisible et pragmatique.
C’est dans ce cadre, que le présent avenant vient simplifier et harmoniser l’indemnisation du télétravail pour l’ensemble des collaborateurs concernés au sein de la CAF de l’Essonne. Article 1 – Dispositions modifiées
L’article 8 « frais professionnels » du protocole d’accord du 18 juin 2021 est ainsi modifié :
Article 8 - frais professionnels
L’employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail régulier à domicile dans les conditions suivantes :
le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques (voir article 7).
le surcoût éventuel de l’assurance du domicile du télétravailleur pour son montant réel.
En sus de la mise à disposition du téléphone portable et du matériel informatique, une indemnité forfaitaire journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage).
Cette indemnité forfaitaire journalière est versée, mensuellement, pour chaque jour effectivement télétravaillé, à hauteur de 2,95 €. Elle est également versée, sans proratisation, au salarié en télétravail sur la demi-journée.
L'indemnité forfaitaire n'est versée que pour les jours de télétravail effectif, elle n'est pas due lorsque le salarié n'a pas été en situation de télétravail (en raison d'absences diverses, travail sur site, formation, mission, réunion...), y compris lorsqu'une journée de télétravail était initialement prévue.
Le montant de l'indemnité est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'UCANSS notifie aux organismes, ainsi qu'aux organisations syndicales, dès la publication de l'indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent avenant se substitue de plein droit, dans les dispositions qu’il modifie, à l’accord du 18 juin 2021.
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Evry le 14 avril 2023 En 6 exemplaires originaux.
