relatif au forfait mobilités durables du 31 mars 2021
Agréé le 20 mai 2021 et modifié par avenant n° 1 du 11 mai 2022.
AVENANT N°2
Entre :
La caisse d’Allocations familiales de la Corrèze, représentée par monsieur , Directeur
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La direction de la Caf de la Corrèze et les organisations syndicales ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour les déplacements domicile travail en signant un protocole d’accord le 31 mars 2021 modifié par avenant n° 1 du 11 mai 2022.
Au cours des négociations annuelles 2024 la direction de la Caf de la Corrèze a souhaité répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale qui est d’intégrer les nouveaux plafonds maximums de prise en charge du forfait mobilités durables. Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de l’accord local du 31 mars 2021, modifié par avenant n°1 du 11 mai 2022, relatif au forfait mobilités durables au sein de la Caf de la Corrèze.
Article 1 : Critères d’attribution :
– Les bénéficiaires : sans changement
– Les trajets concernés : sans changement
- Les modes de transport visés : est remplacé par
Sont visés les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail avec les modes de transport : - vélo, vélo électrique, ou vélo à assistance électrique, - covoiturage en tant que passager ou conducteur, - transport en commun hors abonnement pris en charge à 50% dans le cadre de l’article L 3261-2 du code du travail et porté à 75% dans les conditions fixées par le protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport du 11 juin 2024.
1.4 – L’intermodalité : sans changement
1.5- Les contreparties au forfait mobilités : sans changement
Article 2 : Montant du forfait :
L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 800 €.
Hors cumul avec le remboursement des frais de transports publics, le montant maximal indemnisé par année civile et par salarié est de 700 €.
Dans les deux cas, cette somme est exonérée de cotisation sociale employeur, de Csg-Crds et d’impôts sur le revenu.
Le forfait est versé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’engagement de l’agent. Le salarié qui fait le choix de bénéficier du forfait mobilité durable est lié par ce choix pour la durée de l’année civile.
Article 3 : Modalités de prise en charge :
3.1- Développer l’usage du vélo, d’une trottinette électrique, d’un scooter électrique ou d’un gyropode personnel : sans changement
3.2- Développer le recours au co-voiturage : sans changement
3.3- Renforcer la prise en charge des transports en commun : est remplacé par
Conformément à l’article 1.1.3, La Caf participe à la prise en charge d’une partie des frais d’abonnement souscrits par le salarié pour l’utilisation des réseaux de transport en commun lors de ses déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le forfait mobilité durable pourra compléter cette prise en charge dans la limite globale de 800 € par an sur présentation des titres de transports acquis.
3.4 : Validité des informations transmises : sans changement
Article 4 : Suivi et périodicité des négociations sans changement
Article 5 : Dispositions générales
5.1- Durée de l’accord : sans changement
5.2- Application du protocole : est remplacé par
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve d’agrément. Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
