PROTOCOLE RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 2 JUIN 2020
ET A SON AVENANT DU 13 MAI 2022
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par, sdirectrice,
Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
pour la CFDT, pour la CGT pour FO, Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Les signataires du présent avenant souhaitent réaffirmer la primauté des principes suivants :
La continuité d’activité de la Caf.
L’existence d’un collectif de travail qui induit que les organisations de travail prévalent sur les organisations personnelles dans le fonctionnement de la Caf.
L’équité de la répartition des tâches au sein d’un service entre télé travailleurs et non télé travailleurs.
Cet avenant a pour objectif d’ajuster certaines dispositions de l’accord de 2020 et de son avenant au regard de l’expérience acquise en matière de télétravail et afin de tenir compte du contexte actuel.
Aussi différents articles de l’accord et de l’avenant n°1 sont amendés comme le précise l’article 1 du présent avenant n°2 :
Article 1 : MODIFICATIONS APPORTEES
A l’article 3 « conditions d’éligibilité au télétravail » de l‘accord de 2020, l’article 3.1 est supprimé.
En effet, il est enlevé la condition d’ancienneté pour bénéficier du télétravail. La possibilité de bénéficier du télétravail est conditionnée par l’avis favorable du manager et l’accord de la direction. Pour apprécier la possibilité de télétravailler, un document type sera à renseigner par le manager et validé par l’agent de Direction.
A l’article 4 de l’avenant de 2022 « mise en œuvre du télétravail », au point 4.3.2 « aménagements du télétravail dans des situations particulières », il est ajouté :
Par dérogation à l’article 8 de l’accord initial et à l’article 4.3.1 de l’avenant de 2022,
Sur production d’un justificatif médical, valable 1 an, il est accordé aux salariées souffrant de règles douloureuses, la possibilité de bénéficier une fois par mois jusqu’à une semaine complète de télé travail. Selon la formule de télétravail retenue, cela se traduit par l’ajout de jours de télétravail (jusqu’à 4 jours) dans la semaine (glissante ou non) concernée.
Cet accord s’applique à l’ensemble des personnel.le.s menstrué.e.s de la Caf disposant d’un avenant télétravail, à savoir les salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et les stagiaires, sans condition d’ancienneté.
A l’article 4.6 de l’avenant de 2022 « choix des jours de télétravail », il est ajouté :
La possibilité de recourir à des demi-journées de télétravail est ouverte aux salariés bénéficiant de la formule enveloppe jours. Cependant, la demi-journée sera comptabilisée comme une journée de télétravail. Pour les salariés bénéficiant de jours fixes, la possibilité de recourir à une ½ journée de télétravail est ouverte lorsqu’une pose de congé à la demi-journée a lieu sur une journée de télétravail.
A l’article 6 « équipements de travail » de l’avenant de 2022, il est ajouté :
L’employeur s’engage à prendre en charge 50% des dépenses des salariés pour l’achat de mobilier ergonomique favorisant la lutte contre les TMS dans la limite de 150 € et sera versée sous réserve de la production d’un justificatif d’achat. Afin de respecter la démarche RSE de la Caf, les salariés de la Caf pourront acheter du matériel d’occasion ou s’approvisionner auprès de fournisseurs pré sélectionnés par la Caf, après avis de l’AIST sur ce catalogue. Une note du service RH viendra préciser les modalités et les justificatifs à fournir.
Le versement de cette indemnité ne sera pas renouvelable pendant la durée d’amortissement comptable fixée à 10 ans.
L’achat de mobilier de même type que ceux déjà fourni par la Caf pour le travail à domicile (ex : casque, souris) ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Les dépenses prises en charge sont celles engagées à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Les services de santé au travail, les référents ergonomie au poste de travail, les référents handicap et les membres de la CSSCT peuvent être sollicités pour apporter leurs conseils quant à l’acquisition de ce mobilier.
Article 2 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant, comme l’accord initial de 2020 et son avenant, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit l’obtention de son agréement.
Article 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi sera assuré selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 15 du protocole de juin 2020.
Article 5– DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. En application de la loi du 8 août 2016, cet avenant sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Caf de la Côte d’Or après agrément. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.
Dijon, le 13/06/2024 La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CGT
