PROTOCOLE RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 2 JUIN 2020,
A SON AVENANTN°1 DU 13 MAI 2022,
A SON AVENANT N°2 DU 13 JUIN 2024
Entre d’une part,
La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par sa directrice,
Et, d’autre part
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
pour la CFDT, pour la CGT pour FO.
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Les signataires du présent avenant réaffirme la primauté des principes suivants :
La continuité d’activité de la Caf.
L’existence d’un collectif de travail qui induit que les organisations de travail prévalent sur les organisations personnelles dans le fonctionnement de la Caf.
L’équité de la répartition des tâches au sein d’un service entre télé travailleurs et non télé travailleurs.
Toutefois, au cours des négociations annuelles 2025, les parties ont souhaité élargir :
La notion de domicile et
La possibilité de télétravailler à la demi-journée.
Ainsi, différents articles de l’accord initial et de ses avenants N°1 et N°2 sont amendés dans le cadre de cet avenant N°3 dont la teneur suit :
Article 1 : Modifications apportées
A l’article 1 « Définition » il est ajouté ce qui suit en fin d’article :
La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or autorise désormais, sous certaines conditions, que le télé travail puisse s’effectuer depuis un second lieu, une autre résidence privée différente du domicile du salarié.
Pour y prétendre, le salarié doit :
Déclarer à l’employeur l’adresse de cette autre résidence, située obligatoirement en France métropolitaine,
Attester que cette autre résidence remplie les conditions d’éligibilité au télétravail, c’est-à-dire qu’elle :
Est stable,
Couverte par une assurance couvrant l’activité professionnelle (article 5)
Conforme électriquement
Compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et sécurité, du débit internet suffisant (article 6).
Seule une seconde adresse de télétravail qui remplit les conditions d’éligibilité (article 3) est tolérée par la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or.
Ainsi, dans l’accord initial et ses avenants à la lecture du mot « domicile » il convient d’ajouter « seconde adresse de télétravail ».
A l’article 4 « mise en œuvre du télétravail », un point 4.4.3 intitulé impossibilité de télétravailler est ajouté :
4.4.3 – impossibilité de télétravailler (nouveau) En cas d’impossibilité de télétravailler depuis le second site de télétravail déclaré à la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, et en cas d’empêchement du salarié à revenir sur le lieu de travail, par exemple si le lieu de télétravail est éloigné du site de travail habituel, le salarié empêché devra couvrir son absence par la prise de journée(s) de congé(s), de RTT ou sans solde.
A l’article 4 « mise en œuvre du télétravail », le point 4.6 « choix des jours de télétravail » modifié par l’avenant N°1 de 2022 puis par l’avenant N°2 de 2024 est modifié ainsi :
Dans l’avenant N°2, article 1, page 2, le paragraphe « A l’article 4.6 de l’avenant de 2022 « choix des jours de télétravail », il est ajouté » est ainsi modifié :
La possibilité de recourir à des demi-journées de télétravail est ouverte aux salariés bénéficiant de la formule enveloppe jours. Cependant, la demi-journée sera comptabilisée comme une journée de télétravail. Pour les salariés bénéficiant de jours fixes, la possibilité de recourir à une ½ journée de télétravail est ouverte lorsqu'une pose de congé à la demi-journée a lieu sur une journée de télétravail (CP ou RTT), ou pour raisons professionnelles (ex : déplacement, nécessité de service, réunion). La demi-journée sera comptabilisée comme une journée de télétravail.
A l’article 6 « Équipements de travail » est ajouté le paragraphe suivant :
L’employeur ne fournit pas au télétravailleur de matériel informatique et de communication pour équiper une seconde adresse de télétravail.
Article 2 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant, comme l’accord initial et ses avenants, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit l’obtention de son agréement.
Article 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi de cet avenant sera assuré selon les modalités prévues à l’article 15 de l’accord initial.
Article 5– DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. En application de la loi du 8 août 2016, cet avenant sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Caf de la Côte d’Or après agrément. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.
Fait en 5 exemplaires Signé à Dijon, le 23/12/2025
