PROTOCOLE RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE LE 2 JUIN 2020,
A SON AVENANTN°1 DU 13 MAI 2022,
A SON AVENANT N°2 DU 13 JUIN 2024
A SON AVENANT N°3 DU 23 DECEMBRE 2025
Entre d’une part,
La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par sa directrice,
Et, d’autre part
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :
pour la CFDT, pour la CGT pour FO.
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Les signataires du présent avenant réaffirment la primauté de la continuité d’activité de la Caf, de l’existence d’un collectif de travail qui induit que les organisations de travail prévalent sur les organisations personnelles et de l’équité de la répartition des tâches au sein d’un service entre télé travailleurs et non télé travailleurs.
Sans remettre en cause, d’une part le principe de volontariat du salarié qui souhaite ou non télétravailler, ni d’autre part le bon fonctionnement du service ; afin de limiter la lourdeur administrative relative à la rédaction annuelle d’avenants relatifs au télétravail pour la totalité des salariés éligibles, les parties ont décidé de :
Maintenir l’interrogation chaque année des collaborateurs,
Ne rédiger désormais un avenant relatif au télétravail que dans l’hypothèse d’un changement de formule ou de jour(s) télétravaillé(s).
Ainsi, l’accord initial et ses avenants sont amendés dans le cadre de cet avenant N°4 dont la teneur suit :
Article 1 : Modifications apportées
L’article 4.4.1 « Avenant au contrat de travail » 2ème alinéa est ainsi modifié :
« Cet avenant est conclu pour une durée d’un an de septembre N à Septembre N+1. Cet avenant est renouvelable tacitement chaque année, hormis dans l’hypothèse d’une modification intervenue par la signature d’un nouvel avenant relatif au télétravail ou d’une remise en cause du télétravail pour les conditions prévues par le présent protocole d’accord et ses avenants (ex : réversibilité, changement de fonction, changement de domicile, suspension, situations particulières, besoin du service)
Article 2 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant, comme l’accord initial et ses avenants, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil qui suit l’obtention de son agrément.
Article 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi de cet avenant sera assuré selon les modalités prévues à l’article 15 de l’accord initial.
Article 5– DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. En application de la loi du 8 août 2016, cet avenant sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Caf de la Côte d’Or après agrément. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.
